 | Francia - 1806 - 548 страница
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le pèr» pourra seulement requérir la détention de so1» enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au...président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans le premier cas , abréger le temps de la détention requis par le père.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président...dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra dans le premier cas,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 страница
...d'arrestation. » 3-7. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal, qui. après en avoir conféré avec le procureur du gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président duuit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation... | |
 | 1878 - 524 страница
...l'âge de seize ans de l'enfant et l'époque de sa majorité ou de son émancipation, le père'peut requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adresse au président du tribn'nâl qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...ans commencés jusqu'à la « majorité ou l'émancipation , le père pourra seulement re' quérir la détention de son enfant pendant six mois au plus...avoir conféré avec le commissaire du gouvernement , déli« vrcra l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans « le premier cas, abreger... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...d'arrestation. 577. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père enclos en dépendant, — ou qui feindront des plaies ou infirmités , — > ou qui mendieront procureur du Roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...majorité ou l'émancipation , le père poorr» seulement requerirla détention de son enfant pendant м ч mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Hoi , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 страница
...)«squ'i la majorite ou l'émancipation, le pôro pourra seulement requérir la détention de •on enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au...tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Soi, délî•vrei-A l'ordre 4'arrf Station ou le rrfusen. tati modi non quaerenda videtur... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président... 
