 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en...  Code des contributions directes. ... - Страница 496написао/ла Francia - 1811Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1810 - 820 страница
...par des Fonctionnaires public:. 174- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs - coir.mis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes,...percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...concierges , gardiens , geôliers , en cas d'évasion dm détenus. Voyez Ktiasion , Priton. CONCUSSION. «Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...commis ou préposés , tous percepleurs des droits , taxes , contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se...de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers... | |
 | 1829 - 1512 страница
...seront soumis à la même peine. . '«• Des Concussions commises par des Fonctionnaires pitiKst. Ij4- Tous fonctionnaires, tous officiers publics , leurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pu' lies ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 страница
...pénal ainsi conçu : (t Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, M tous percepteurs des droits, taxes, contributions,...revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou... | |
 | 1819 - 426 страница
...supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- — « Tous fonctionnaires , tous officiers a publics , leurs commis ou préposés , tous percepteurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...droits, taxes , contributions « deniers , revenus publies ou communaux v ft leurs commis ou préposes , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir i»u en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas ilA, ou excéder ce qui e'tait dû pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 страница
...dispositions sont remplacées , dans le Code pénal de 1810 , par l'art. 17 j . qui est ainsi conçu : « Tous fonctionnaires , tous officiers publics , leurs...publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant... | |
 | 1826 - 122 страница
...la même peine. -§• "' Dès Concussions commises par les Fonctionnaires publies, Art. 133. Tons fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis...percepteurs .des droits , taxes , contributions , deniers , revelmis publics ou communaux , et leurs commis ou toréposéa ,,qni .se s.erçnt rendus coupabïes... | |
 | 1863 - 392 страница
...ont fait usage de la pièce fausse. Des concussions commises par des fonctionnaires publics '. <74. Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,... | |
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