 ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé...  Code des contributions directes. ... - Страница 362написао/ла Francia - 1811Пуни преглед - О овој књизи
 | 1807 - 324 страница
...Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du Préfet du département , de manière que la quotité de la contribution...relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui doivent s'effectuer. III. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 страница
...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux qui devront s'effectu'er ; « 3° Que les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction , seraient dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et que le recouvrement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 страница
...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux qui devront s effectuer ; « 3? Que les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction, seraient dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et que le recouvrement... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 страница
...proportionnellement à l'importance du commerce de chacun. (Loi du 28 avril 1816, art. 107, i3t, '340 6°. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien des rivières et canaux, après en avoir surveillé la confection. ( Loi du i { floréal an XI , art.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 страница
...Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution...soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux qui doivent s'exécuter. (/AiW., art. 2.) ART. 3380. Les rôles de répartition des sommes... | |
 | 1867 - 600 страница
...la proposition « du préfet du département, de manière que la quotité de la coDtrihutuiii.de « chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt...qu'il aura aux travaux » qui devront s'effectuer. » « Messieurs, d'après ces dispositions, voici selon nous, comment étaient organisés, antérieurement... | |
 | 1864 - 758 страница
...par les propriétaires ,, intéressés, de manière que la quotité de la contribution de cl. i« que imposé soit toujours relative au degré d'intérêt...qu'il aura « aux travaux qui devront s'effectuer; à cet effet, il sera dressé « un état des terrains intéressés avec un plan indiquant par des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...le gouvernement dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département ; de manière que la quotité de la contribution...de répartition des sommes nécessaires au paiement tfes travaux d'entretien, réparation ou reconstruction j seront dressés sous lu surveillance du préfet,... | |
 | France - 1836 - 372 страница
...Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer (t). 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 страница
...gouvernement , dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. ... Art. 3. JLes rôles: de répartition des sommes nécessaires ;i ii paiement des travaux d'entretien... | |
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