 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 страница
...contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour l'exécution de ce même acte , dans un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
 | 1803 - 336 страница
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce mémo acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. MOTIFS DE LA CINQUIÈME LOI Sur les absens , exposés par le Conseiller d'Etat Bigot- Préameneu. CITOYENS... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex leg. \ ,Jf. de jtidiciis et ubi quisque agcre débet. Leg. 29 , cod. de paclis. Voy.... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 страница
...celui du domicile réel , les sign1fications , demandes et poursuites relatives à ci-t acte peuvent être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile, et c'est aussi en conséquence do cette disposition que les siguifi"atiot1s , demandes et poursuites... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le bcr> jener te5 €>itcé, wo&in ntan feine 28ob.nung , gemadjten tërîlâiung. 105.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives a ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV. Des Absents. • Décrété" le a4 rentôse an n (i5 mars i8o3) j — Promulgué le 4 germinal... | |
 | France - 1816 - 576 страница
...qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être... 
