 | France - 1806 - 420 страница
...sur-le-champ. 4 1 Q- Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...sur-le-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne asaignée , seront valables. 42o. Le demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...sur-le-champ. 4i g. Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. •i'U). Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...sur-le-champ. ART. 4t9 Toutes assignations données à bord àU personne assignée, seront valables. ART. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 страница
...parties. I". SUBDIVISION. Du tribunal indiqué par la loi. AB.T. 4ao (du Code de Procédure civile). Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...419. Toutes assignations données & bord à la personne assignée seront valables. — Pr. 68. 4:11. Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; — G. 1 1 1 . Devant cclni dans l'arrondissement duquel la promcssi a été farte... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...compétence relative au territoire , il faut recourir au Code de procédure , qui dispose, article 42o, que le demandeur pourra assigner à son choix devant le tribunal du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse à été faite et la marchandise... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 страница
...concourent.** Quand un marché se fait par lettres entre deux né* Cad. de proc. civ., art. 4no. « Le demandeur pourra assigner à son choix, » Devant le tribunal du domicile du défendeur ; » Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite , et la marchandise... | |
 | 1838 - 988 страница
...y ait lieu à l'application de l'art. 420 du Code de procédure civile * . ' H ni ainsi conçu : « Le demandeur pourra assigner à son choix, — devant le tribunal du domicile du défendeur , — devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite , et la marchandise... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. Pr. 59,61,68, s. 420. l. Cette mention sera également signée, et la transcription fera preuve com du défendeur; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
