 | France - 1913 - 1994 страница
...l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie,...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | France - 1876 - 1548 страница
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit... | |
 | 1862 - 826 страница
...faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie...les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | 1868 - 790 страница
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | 1894 - 982 страница
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | 1864 - 758 страница
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1840 - 586 страница
...auront précédé celle uù le richatscra effectué; on en déduira les produits nets des deux plue faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en outre , ajouté à ce produit uet mojen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
