 | France - 1838 - 1116 страница
...compagnie. ARTICLE 47. Toute exécution, on toute autre autorisation ultérieure de route, de canal , de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée...où est situé le chemin de fer projeté, ou dans tome autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité... | |
 | France - 1850 - 914 страница
...fer, de travaux de navigation, dans la contrée ou est situé le chemin de fer projeté, ou dans toulc autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la axQpagnie. 4?. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de w»velles... | |
 | France - 1847 - 1286 страница
...dans la contrée où est situé Je chemin de fer concédé en venu du présent cahier des charges, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucuue demande eu indemnité de la part de la compagnie. 01. Le Gouvernement se réserve expressément... | |
 | 1862 - 826 страница
...pour la compagnie. «S. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chenil de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...à la navigation du canal. Tqute exécution et toute antorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer , de travaux de navigation , dans la contrée où est situé le canal projeté , ou dans tonte antre contrée voisine ou éloignée , ne pourra donner ouverture à... | |
 | France - 1863 - 968 страница
...frais pour la compagnie. 60> Tonle exécution oa autorisation ultérieure de roule» de canal» de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin d* fer objet de la présente concession, oa dan» toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | France - 1834 - 630 страница
...la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route , de canal , de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une... | |
 | 1835 - 966 страница
...une dépendance. Art. iS. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée...donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la Compagnie. Art. 44. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de... | |
 | France - 1835 - 292 страница
...la compagnie. AHTICLE 41. Tonte exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal.de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée...projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloigne'c, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie.... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 страница
...la compagnie. ARTICLE 41. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée...fer projeté , ou dans toute autre contrée voisine on éloignée , ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie.... | |
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... pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation... 
