| Francia - 1806 - 548 страница
...l'étendue è* ces droits , Hs sont réglés ainsi qu'il suit : 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...mois après la récolte. Voyez Usufruitier. Usage et habitation. 4. * Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus, depuis la, concession de... | |
| France - 1807 - 506 страница
...sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit. 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...due de ces droits, iis sont réglés ainsi qu'il suit. » ART. C5o. 1 'Celui qui a l'usage des fruits d'un » fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il...en » faut pour ses besoins et ceux de sa famille. » II peut en ériger pour les besoins même dos :. enfans qui lui sont survenus , depuis la conces»... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...d'habitatioji; .doivent jouir en bon pèr« de famille , 627. i • ' — Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour jestesoins et ceux de sa famille. Il peut en rxiger pour les besoins même des enfans qui lui sonl... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 страница
...droit d'usage. ARTICLE G3o. CELUI quia l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger (ju'nulant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des rnfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage,'... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 страница
...son étendue , déterminé comme il «uit , par l'art. 63o du code. « Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, » ne peut en exiger qu'autant qu'il lui...en faut » pour ses besoins et ceux de sa famille. » II peut en exiger pour les besoins même » des enfans qui lui sont survenus depuis la con» cession... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 страница
...dans Tar» ticle 65o du code civil. Celui qui a l'usage » des fruits d'un fonds (porte cet article ) NE » PEUT EN EXIGER qu'autant qu'il lui en faut » pour ses besoins et ceux de sa famille. Re» marquons ces termes : ne peut en exiger. La « loi ne dit pas, ne peut en prendre ; ce qui, »... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...5i. (Les 46e., 4;e. , 48e., 4g«. et 629 5o«. du Projet.} 630 ">.'.. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. // en est de même de celui qui a le droit d'habiler dans une maison; il peut y demeurer avec sa famille.... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 страница
...ces droits , ils sont réglés ainsi qu'il suit. » 63o Art. 626. » Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne » peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins « et pour ceux de sa famille. « Il peut en exiger pour les besoins même des eufans qui « lui sont survenus... | |
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