 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure, sont immeubles par destination : le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 страница
...des effets mobiliers pour perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou à chaux , ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou bien sans briser ou déteriorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Cod. civ. , art.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...art. 5 et 6. Arrêtés de LAMOIGNON , tit. 8 , art. 6 , 7 , 8 et 18. Article 5a5. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...fonds des effets mobiliers àperpétuelledemeure, quand ils y sont scellés en plaire , ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés...être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...Ricard, sur la Coût. de fqris, art. 91, ART. 5a 5, « Le propriétaire est censé avoir atta» > ché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle » demeure , quand ils y sont scellés en plâtre, ou » à chaud , ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent » être détachés sans être... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...fonds des effets mobiliers a perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés...être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...le propriétaire va attachés au fonds à perpétuelle demeure.» « Le pro« priétaire (art. 5a5) est censé avoir attaché à son fonds « des effets...perpétuelle demeure , quand ils y « sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou « lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou a dînent, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 страница
...étend encore plus loin la prérogative si le propriétaire ne s'est pas expliqué ; elle décide qu'il est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre , ou à chaux , ou à ciment, ou lorsqu'on ne peut les1 enlever sans commettre des dégradations.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...attaché à son fonds des objets à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre , à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans... 
