 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...commissaire du gouvernement, cipat.on résulte de la délibération qui la f Arl 4.58 1 autorisée, et de la déclaration que le juge " de paix , comme président du conseil de Le tuteur ne peut accepter ni répudier jamiue^ fa;t dans le même acte , que le nne succession... | |
 | 1806 - 390 страница
...l'en juge capable. En ce cas , l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille , aura laite dans le même acte , que le mineur est émancipé. 479. Lorsque le tuteur n'aura... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...l'en juge capable. En ce cas , l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée , et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille , aura faite dans le même acte , que le mineur est émancipé. 479- Lorsque le tuteur n'aura... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...l'en juge capable. En ce cas , l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée , et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte , gué le mineur est émancipé. Article 479' Lorsque ïe... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...en juge capable. En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura, autorisée , et de la, déclaration que le juge de paix , comme président du conseiîde famille, aura faitç dans le même acte, que le mineur est émancipé. 479. Lorsque le tuteur... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...l'eu juge capable. En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée , et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, que le mineur est émancipé. 474. ЗМе Somme, »debe... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...l'en juge capable. En ce ça«, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, ' comme président du conseil de htmlle, aura faite dan« le I même a<le, que le mineur est émancipé. — C. 4°7- »• <S5.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...juge capalile « En ce cas, l'emancipation résultera de la délibération « qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de « paix , comme président du conseil de famille, aura faite « dans le même acte , que le mi .eur est émancipé. « 479 Art. 92. « Lorsque... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...présent funeste. « En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, que le mineur est émancipé. » (Art. 4?8.) «Lorsque le... | |
 | 1837 - 814 страница
...famille l'en juge capable. En ce cas, l'émancipation résulte de la délibération qui l'a autorisée et de la déclaration que le juge de paix , comme président du conseil de famille, a faite dans le même acte, que le mineur est émnncipô. Lorsque le tuteur n'a fait aucune... | |
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Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l'en juge capable. — • En ce cas, l'émancipation résultera de la délibération qui l'aura autorisée,... 
