 | 1806 - 390 страница
...lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze airs révolus. Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier. 4?8. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à l'âge de dix-nuit ans accomplis^... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
..., lorsqu'il au1a atteint l'âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère , reçue par le juge de paix assisté de son greffier. 478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à V'âge de dixhuit ans accomplis... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...aura atteint l'âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s'opcrera par la seule-tléclaration du, père ou de la mère reçue par le juge de paix , assisté de son grcftier. DÉJÀ.- par respect pour la puissance paternelle, la Section, ainsi que je viens de le dire*,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
..., lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de •on greffier. 478.. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l'âge de... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...atteint l'âge de quinze ans révolus. — Cette émancipation s'opérera par lu seule déclarai ion du père ou de la mère . reçue par le juge de paix assislé de sou grettier. 478. Le mineur resta sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. « Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du « père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de « son greffier. » 47s Art. 89. « Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi , « mais seulement à l'âge... | |
 | 1837 - 814 страница
...atteint l'âge de 15 ans révolus. Celte émancipation s'opère par la seule déclaration du père et de la mère, reçue par le juge de paix, assisté de son greffier. Le mineur resté sans père ni mère peut aussi, mais seulement à l'âge de 18 ans accomplis, être... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. — Celte émancipation s'opérera par la seule 6 '̗-}- c ; y Ѝ ǿZ~ [ 2Hi+Ы W N 9v : >Y G a rhd( m a I %i QV = . / défaut de pire. C'est-à-dire~si le pèreest mort ou dans l'impossibilité de manifester sa... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
..., lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s'opérera par la seule i-dessus. 3. Le délai pour intenter l'action rédhibitoire sera, non compris le jour fix C. 102, 108, 485. 478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi , mais seulement à l'âge... | |
 | 1841 - 850 страница
..., lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. Cette émancipation s'opén-ra par la seule déclaration du père ou de la mère , reçue par le juge de paix assisté de son greffier. Discussion dit conseil d'État. 1™ Ridaction. (Séance du 6 brum. an XI.) LXXX (477). « Le mineur... | |
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Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus. — Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue... 
