 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...qui ne pourra excéder So francs, et sera prononcée sans appel par le juge de paix. ( Article 4i3.) S'il ya excuse suffisante et qu'il convienne soit...cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. (Art. 414.), Celte... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...amende qui ne pourra excéder cinquante francs , et sera prononcée sans appel par le juge de paix. 4'4- S'il ya excuse suffisante , et qu'il convienne soit...cas , comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger , le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. 41 5. Cette assemblée... | |
 | 1806 - 390 страница
...sans appel par le juge de paix. '4!4- S'il ya excuse suffisante , et qu'il convienne soit d'atlendre le membre absent', soit de le remplacer; en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger , le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. autre local. La présence... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...• Art. 414. » S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne, soit d'attencr» le membre absen{, soit de le remplacer; en ce cas, comme en tout autre • où l'intérêtidu mineur semblera l'exiger , le juge de paix pourra ajourna » rasserpbiéetpu la;proroger.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...amende qui ne pourra exceder cinquante francs , et sera prononcée sans appel par le juge de paix. 4i4» S'il ya excuse suffisante , et qu'il convienne soit...cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le jilge de paix, pourra, ajourner l'assemblée pu la proroger. 4> 5. Cette assemblée... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 страница
...ne présente pas d'excuse légitime. IV.* SUBDIVISION. Des Excuses decomparoîlre. ARTICLE 4i4'S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne , soit d'attendre...cas , comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. DANS l'impossibilité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...excéder cinquante francs , et sera prononcée sans appel par le juge de paix. Article 4*4- S'il Y a excuse suffisante', et qu'il convienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le l'emplacer ; en ce cas , comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger , le juge... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 страница
...excéder cinquante francs , et sera « prononcée sans appel par le juge de paix. » 4i4 Art. 2 i . « S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne, soit...d'attendre le membre absent , soit de le remplacer , ea ce « cas , comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera « l'exiger, le juge de paix... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...encourraune amende qui ne pourra excéder 5o fr. , et sera prononcée sans appel par le juge de paix. 4i4- S'il ya excuse suffisante, et qu'il convienne , soit...cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. 4i 5. Cette assemblée... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...1828.) IV. Si l'absence d'un ou plusieurs membres est justifiée, ou s'il convient soit d'attendre un membre absent, soit de le remplacer, en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. (Art, 4!4-) V. L'assemblée... | |
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S'il ya excuse suffisante. et qu'il convienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer ; en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. 
