...l'intérieur d'une maison de force. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté et a demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé...le Gouvernement , hors du territoire continental de l'Empire. Si le déporté rentre sur le territoire de l'Empire , il sera , sur la seule preuve de son...

...Code pénal de 1810, » la déportation est une peine afflictive et infamante«. (C. p., art. 7.) Elle consistera « à être transporté et à demeurer...déterminé par le Gouvernement hors du territoire contiuenlal de l'Empire. » Si le déporté rentre sur le territoire de l'Empire, Л sera, sur la seule...

...aux regards du peuple , durant une heure. ART. 17, — La déportation s'effectuera par un transport dans un lieu déterminé par le gouvernement, hors du territoire continental de l'empire, et pour y demeurer à perpétuité. ART. 3z, 33. — Les condamnés au bannissement seront...

...prochaine. Art 2. L'article 17 du Code pénal est et demeure rectifié ainsi qu'il suit : . Art. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par lit loi, hors- du territoire continental dit royaume. • Si le déporté rentre sur le territoire...

...maison de force. 7, 18, ta, 17, 36, 47,56, 67. 70. 17. La peine de la déportation consistera a èlre transporté et à demeurer à perpétuité dans un...gouvernement . hors du territoire continental de la France. 7, 18, 36, 56, 67, 70, 198. — Sî le déporté rentre sur le territoire du royaume, il sera, sur...

...jouissances , relations, existence civile et patrie » (Locré, t. 29, p. 17). L'art. 17 portait : «La peine de la déportation consistera à être...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé parle gouvernement, hors du territoire continental delà France. Si le déporté rentre sur le territoire...

...condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force. 1 7. La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer a perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement, hors du territoire continental de la France...

...lecture de l'arrêt de condamnation , et il sera immédiatement exécuté à mort. ARTICLE 17. 17. La peine de la déportation consistera à être transporté...demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi hors du territoire continental du royaume. Si le déporté rentre sur le territoire du royaume...

...dans une maison de force pour le temps de sa peine (art. 72du même Code.) La déportation consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement et situé hors du territoire continental du royaume (a). La réclusion (b) est la détention du condamné...

...dernier cas le minimum est fixé à cinq ans et le maximum est de vingt ans. La déportation consiste à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement et situé hors du territoire continental du royaume (a). La réclusion (&) est Ja détention du condamné...