Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de la Société des juristes bernois, Том 3;Томови 1866-1867Stämpfli., 1867 |
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allfällig Angeschuldigten Appellations August Ausführlichere Mittheilungen Begehren Beklagten bernischen Bestimmungen betreffend Beurtheilung Bezahlung Bezug bloß Boécourt Bözingen Bundesrath Bürgen Burgergemeinde civile Code Code de commerce contre créanciers daher daherigen défendeur Delémont demande demandeur deßhalb dieſe dieß droit Ehefrau Eigenthum Einrede Einwohnergemeinde Entscheid erklärt erst erstinstanzlichen été être faillite fait Falle Forderung Frachtbrief Frage fraglichen Frankreich französischen geltend Geltstag gemäß Gemeinde Gericht Gerichtsstand Geschwornen Gesetz Gesetzgebung Gewährsmangels Gläubiger Grund indem Indossament jugement Juli Juni Kanton Bern Kantons Luzern Kassation Kaſſationshof Kenntniß Klage Konkurs Kreditoren l'art läßt lediglich lettere lichen Luzern März Meineid Mithafte muß Nachm Nidau Niederbipp obergerichtlichen Rechtsprechung öffentliche Partei Personen peut Pfandobligation Pfandrecht Polizeikammer Polizeirichter Pontarlier Prozeß qu'il Recht Regierungsrath Regierungsstatthalter resp Richter Sache Schuldner Schweiz ſei soll Staates Strafe Streitigkeiten Thatsachen Theil tribunal Uebersicht der obergerichtlichen Umständen unserer Urtheil Verbrechen Verfahren Verhältniß Verhandlung Verjährung Verpflichtung Vertrages verurtheilt Vorm Weise Werth Willensverordnung Zahlung Zeugen Zeugniß
Популарни одломци
Страница 113 - L'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Страница 112 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Страница 168 - Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie pardevant le tribunal ou magistrat du lieu où ladite propriété est située. — Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France.
Страница 112 - Tout a'cte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; 4° tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un co-héritier ou d'un co-partageant.
Страница 113 - ... 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les...
Страница 114 - Leur effet est réglé par la législation sous l'empire de laquelle ils sont intervenus. — Les jugements prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte non transcrit, mais ayant date certaine avant la même époque, doivent être transcrits conformément à l'article 4 de la présente loi.
Страница 114 - Jusqu'à ce qu'une loi spéciale détermine les droits à percevoir, la transcription des actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à cette formalité avant la présente loi est faite moyennant le droit fixe d'un franc (à).
Страница 113 - ... cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Страница 139 - SM et ceux du corps helvétique contractent des mariages, fassent des acquisitions, ou se lient par des sociétés, obligations ou contrats quelconques , dont il peut résulter des contestations ou des procès ; il est convenu que , sans admettre à cet égard des restrictions ou des...
Страница 139 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.