Code civil

actes articles aura autorisé avant ayant cause caution CHAPITRE charge chose civil Code communauté commune compte conditions conformément conseil conservateur contrat convention corps cours créancier date débiteur déc décès déclaration décret défaut délai demande dépôt déterminé devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfants époux établies femme févr fixé fonds forme frais général héritiers hypothèques immeubles inscriptions intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'art l'article l'état l'un légale lieu lois maison mariage mars matière ment mère meubles mineur mois N. C. civ nature notaire note Obligat obligations partage payement pendant père personne peuvent portant pourra pourront précédent première prescription présente preuve Priv privilège profit propriétaire propriété public publique rapport règles relative rente s'il SECTION séparation sera seront seulement société somme succession suite suivant tenu termes testament tiers tion titre tribunal tutelle tuteur valeur vente vifs