...refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de i'anicle ii du présent Code. 2^5- Les lois pénales et réglemens relatifs h la conscription militaire...

...refusé de taire agir la force a ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues , aux termes de l'ar licle 10 du présent Code ». (C. p. , art. 284.) XXIX. Toutes les fuit qu'une évasion de détenu»...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du présent Code. 27 >. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement de l'armée de terre,...

...refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requis en cette qualité ; Toute personne qui , officiellement chargée...qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende...

...légalement requis en cette qualité; Tonte personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence sanitaire,...qui pourraient être dues, aux termes de l'article to du Code pénal. i5. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende...

...lettres on paqncts pour une autorité on nne agence sanitaire, ne les aurait point remis, on anrait exposé la santé publique en tardant à les remettre,...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours...

...refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été léga.lement requis en cette qualité; » Toute personne qui , officiellement chargée...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. » i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours...

...requis en cette qualité ; « Toute personne qui , officiellement chargée de lettres » ou paquets par une autorité ou une agence sanitaire, ne » les aurait point remis , ou aurait exposé la santé publi» que en tardant à les remettre, sans préjudice des répara» tions civiles qui pourraient...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'art. 10 du présent code. • 23 ç. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement...

...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article <0 du présent Code. 254. Quant aux soustractions, destructions ou enlèvemens de pièces ou de procédures...