Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés... Le contrat de mariage considéré en lui-même - Страница 195написао/ла Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855Пуни преглед - О овој књизи
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 страница
...termes : •< Les biens dont il est permis de disposer , ii aux termes des art. 91 3, 91 5 et 91 6 du Code » civil, pourront être donnés en tout ou en » partie, par acte entre-vifs ou lestamen« taire, avec la charge de les rendre à un ou » plusieurs enfans du donataire , nés ou... | |
| 1826 - 428 страница
...disposer, •aux termes des articles 913, gi5 et 916 du Code civil , pourront étrv donnés, en tout on en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire*, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs cnfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. » Seront observés,... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1826 - 138 страница
...testament. » 3. Les biens dont il est permis de disposer , aux termes des articles gi3, <)>5, et gi6 du Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou tes1a% mentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou a naître,... | |
| 1826 - 412 страница
...ou par testament. 3° Les biens dont il est permis de disposer aux termes des articles f)i3, gi5 et 916 du code civil pourront être donnés en tout ou en partie par acte entre-vif ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, ntjs... | |
| 1826 - 418 страница
...«es termes : « Les biens dont il est permis de disposer, -ui.y termes des articles 9i3, 9i5 et 9i6 du Code civil, pourront être donnés , en tout ou en partie, par acte entre-vils ou testamentaire , avec la ciiarge de lea rendre à un ou plusieurs enfans du donataire... | |
| France - 1826 - 514 страница
...articles 913,915 et 9 1 6 du Code civil, pourront être donnés eh tout ou en pn te , par acta entre vifs .ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés,... | |
| 1827 - 492 страница
...ARTICLE UNIQUE. Les biens dont il est permis de disposer , aux ternies des art. gi3,gi5 et 916 GG, pourront être donnés, en tout ou en partie, par..., avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés,... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 страница
...motifs semblables. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 9iS, 9i5 et9i6 du Code civil , pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître,... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 страница
...donnés eti tout ou en partie par acte entre vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à uu ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. — Seront observés , pour l'exécution de cette disposition , les articles io5i et suivants du Code... | |
| Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - 1833 - 414 страница
...disposer, d'après le code civil, pouvaient être donnés, en tout ou en par-* tie, par acte entre-vif ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs en fans du donataire^ nés ouà naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement.» On retournait... | |
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