 Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine...  Le contrat de mariage considéré en lui-même - Страница 505написао/ла Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...dans le contrat de mariage. (1896.) Tous changemens et contre-lettres , mêmes revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans...de mariage; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties, où sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...parties dans le contrat de mariage. 1397. Tous changemens et contre-lettres , même revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans...de mariage ; et le notaire ne pourra , à peine de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu , délivrer ni grosses... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...233 ; Calais, art. 5f). Article 1097. Tous changemens et contre - lettres , même revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans...du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peines de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu , délivrer ni... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...parties dans le contrat de mariae. . Tous changemens et contre - lettres , même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans...à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés a la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra f à peine de dommages et intérêts... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...parties dans le contrat de mariage. i3jy. Tous changemens et contre-lettres, même reyétus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans...du contrat de mariage; et le notaire ne pourra , à peioe de dommages et intérêts des parties , et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...changemens et contre -lettres, même revêtus de toutes les formes prescrites, ne produiront aucun effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage , pour ne former qu'un seul corps avec elle. Là loi ajoute que le notaire ne pourra délivrer ni grosse... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. vêtus des formes prescrites par l'arllclc précédent , seront sans effet à l'égard des tiers...n'ont été rédigés à la suite de la minute du contraído mariage ; <•! V notaire no pourra, à pcmc de dommages et intérêts des parties, et sous... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...revêtus des formes prescrites par l'article précédenl , semut sans effet à l'égurd des tiers, >'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le noliire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parlies, et ?ous Jjlus grande peine , s'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...contrat de mariage. » i3gj Art. ii. « Tous changemens et contre-lettres, même re« vêius des formes prescrites par l'article précédent, seront « sans...l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à lu « suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne « pourra, à peine des dommages... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 страница
...suitç du contrat de ma«riage; et le notaire ne pourra, à peiné de donv ' • mages et intérêts des parties, et sous plus grande ( • peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni expé-i, » dirions du contrat de mariage, sans transcrire ià la suite le changement ou la contre-lettre,... | |
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