...précautions qu'il a prescrites, il y aurait déclaration inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage portera que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, a l'égard des tiers, capable de contracter dans qui pourront alors refuser de traiter jnsqu'à ce...

...1850, sur la publicité des contrats de mariage (V, cbap. C). — Cetto addition est ainsi conçue : « Toutefois , si l'acte de célébration du mariage...porte que les époux se sont mariés sans contrat, la 'emme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun...

...et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si l'acte porte que les époux n'ont pas fait de contrat, la femme sera réputée à l'égard des tiers...capable de contracter dans les termes du droit commun. Toutefois, les notaires devront en outre se conformer exactement aux articles 67 et 68 du Code de commerce,...

...indiquer la date de ce contrat, ainsi que le nom et le lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, et, par suite, nécessairement, sous le régime de la communauté légale, la femme sera réputée,...

...à l'art. 99. ° — Article 1391 C. civ. (à placera (afm de l'article actuel). » ïou.• lefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont t mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, ca° pable de contracter dans...

...si l'acte de célébration du mariage porte que les époux sont mariés sans contrat, la femme est réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit avec le mari que lorsqu'il est marie sous le régime de la communauté. Dans le cas de séparation...

...c. I540-i582. « Addition, L. dO juillet 1850. — Toutefois, si l'acte de célébration de m riage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputé à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commu à moins que,...

...l'égard des tiers , être réputée capable de contracter dans les termes du Droit commun, lorsque l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, eslb seule sanction civile que contienne la loi des 17 juin, 2 et 10 juillet 1850. Refuser à la femme,...

...malgré les précautions qu'il a prescrites, il y aurait déclaration inexacte. Ainsi, quand l'acte de mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme est réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à mains...

...déclaration faite par les parties est mensongère, la femme est alors, dans ses rapports avec les tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins qu' Не ne déclare dans l'acte qui contient son engagement avoir fait un contrat de mariage. On comprend...