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" Les changements qui y seraient faits avant cette célébration doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans 11 présence et le consentement simultané... "
Le contrat de mariage considéré en lui-même - Страница 404
написао/ла Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...recevoir aucun changement après la célébration du mariage. ~ i3g6. Les changemens qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés...Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus , \alable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 страница
...dotium. Article l 090. Les changemens qui y seraient faits avant cette célébration , doivent cire constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mari;ige. Nul changement ou contre -lettre n'est , au surplus , valable sans la présence et le consentement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 страница
...seraient faits avant celt« célébration , doivent être constatés par acte passé dans la mióme forme que le contrat de mariage. Nul changement ou...valable sans la présence et le consentement simultané d« toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. i3jy. Tous changemens et...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...aux conventions matrimoniales, avant la célébration, la loi le permet, mais elle veut qu'ils soient constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage; les changemcns font partie de ce contrat, ils doivent donc être rédigés dans la même forme; les...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...cbanpemens qui y seraient faits avant rntte célébration , doivent ctre constatés par acte passé dam ].i même forme que le contrat de mariage. — Nul changement...valable sans la présence et le consentement simultané do foutra les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. vêtus des formes prescrites...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 страница
...la célébration du mariage. 1096,1451,1674. iSgG. Les cbangemens qui y seraient faits avant celte célébration doivent être constatés par acte passé...n'est, au surplus, valable sans la présence et le consenlement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. 148,...
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...être constatés que par acte passé daus la même forme que le contrat de mariage. , Nul changement n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de tontes les personnes qui ont été parties dans le contrat. 8. Les conventions matrimoniales ne peuvent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...» i3ii6 Art. i0. « Les changemens qui y seraient faits avant cette « célébration doivent cire constatés par acte passé dans la » même forme que le contrat de mariage. « Nul changemen t ou contre- lettre n'est au surplus valable « sans la présence et le consentement simultané...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Том 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 страница
...recevoir aucun chan» gement après la célébration du mariage. » i396. ° Les changemens qui y seraient faits » avant cette célébration , doivent être...constatés » par acte passé dans la même forme que le coni trat de mariage. » Nul changement ou contre-lettre n'est au sur» plus valable, sans la présence...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...changement après la célébration du mariage. C. 1451, 1543. 139e. Les changements qui y seraient a`t F Ƽn*1 l z dd #1 H C Y`ـ\LV ͹ zD s )> P!i i V p+ nP/S/D v \ c s2 ޡ "ȫ HRqQT? F C. 1317, 1394, 1395. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et...
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