| Francia - 1806 - 548 страница
...nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
| 1806 - 330 страница
...nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte... | |
| France - 1807 - 506 страница
...demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, îii légitimité des enfans ne peut être contestée sons le seul prétexte... | |
| 1811 - 594 страница
...détermine. » Si néanmoins , dit-il , dans le cas des art. i g4 et i g5 , » il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu » publiquement comme mari et femme , et qui soient tous » deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul... | |
| France - 1816 - 554 страница
...enfans ne peuvent se marier sans le consentementd; leurs parens , 144. — Etat des enlans issus Ar. deux individus qui ont. vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont décédés , 19-7. — Effets civils de mariages con' i tester, puis reconnus, même de mariages déclarés... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...acte. » Art. 48. « Si , néanmoins , dans le cas des articles \r< et 46, « il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu « publiquement comme mari et femme, et qui soient tous « deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con« testée sous le seul... | |
| Duquénel - 1834 - 706 страница
...nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
| A. Magnin - 1835 - 664 страница
...les époux ou par l'un d'eux seulement. Ainsi , on met au rang des enfans légitimes ceux qui sont issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 страница
...cic cet acte (о). % 197. Si néanmoins, dans le cas des articles \\\\ et ip5 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux déce'dés, la légi( / ) I. foy. 1rs note» sur les art. Я j el j5, a. On peut ,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...célébration soit incontestable. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 1915, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés, la légitimité 'des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... | |
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