 | France - 1810 - 820 страница
...CONTRE LES PARTICULIERS. CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I." Vols. . Les soustractions commises par des maris au préjudice...leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendans au préjudice de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...n 1 1 or la peine portée contre Ici receleurs par l'art. 248 du Code pénal. Voyez JKecfle. II. « Les soustractions commises par des maris au préjudice...maris , par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendans au préjudice de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...connaissant 1 existence du précédent, sera condamne à la méiiif peine ». ( C. p., art. 34o. ) IX. « Les soustractions commises par des maris au préjudice..., par des femmes au préjudice de leurs maris, par uu veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des cnfans... | |
 | 1829 - 1512 страница
...rétention de I'e?clave. 3 80. Les soustractions commises par des inaris au préjudice de leurs ferrimes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfàns ou autres descendans au préjudice de... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...d'appliquer ici l'article 38o du Code pénal. Voici les termes de cet article : « Les sous9 tractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des » femmes au préjudice de leur mans. . . .ne pourront donner lieu qu'à des » réparations civiles. A l'égard de tous autres... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...lui appartient pas , est coupable de vol. 38o. Les soustractions commises par des maris au prejudice de leurs femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux chose: qui avaient appartenu à L'époux décédé, par des enfans ou autres descendaos au préjudice... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...— Voyez ci-après , sect. v. Il ne s'applique pas encore aux soustractions commises frauduleusement par des maris au préjudice de leurs femmes, par des...femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou nne veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants,... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 страница
...elle leur était refusée. Le Code pénal a fait cesser ces incertitudes : « Les sous» tractions commises par des maris au préjudice » de leurs femmes, par des femmes au préjudice » de leurs maris, ne pourront donner lieu qu'à » des réparations civiles. A l'égard de tous autres » individus qui... | |
 | 1830 - 772 страница
...ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à 1 époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. 38o. Les soustractions commises par des maris au préjudice...leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice... 
