 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il se trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il le tient. Art.... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^ celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc... | |
 | 1888 - 866 страница
...second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre exception à la môme règle, l'art. 2102 permet au bailleur de saisir les meubles... | |
 | 1810 - 596 страница
...qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.»... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui- ei «on recours contre «¡«•lui duquel il la... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel a il la lient.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...principe souffre deux exceptions : SECTION III, § III. « celui qui a perdu, ou auquel il a été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
