Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis le 29 décembre 1810, époque de l'établissement du régime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879Imprimerie nationale, 1879 - 586 страница |
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28 avril ACHILLE FOULD agents ARRÊTÉ MINISTÉRIEL ARRONDISSEMENT ARRONDISSEMENT DE DOUAI ARRONDISSEMENT DE LURE ARRONDISSEMENT DE NANCY ARRONDISSEMENT DE VERDUN articles autorisée bordereaux budget Bulletin des lois caisse des dépôts caisse des retraites cautionnements centimes chargé de l'exécution cigares cigares fabriqués cigarettes comptables consommateurs contributions indirectes contrôleurs cour des comptes créances crédits d'État au département d'État des finances débitants décembre DÉCISION MINISTÉRIELLE décret du 31 délivrés département des finances dépenses déposant dépôts et consignations directeur général effectués employés entreposeurs exercice extrait finances est chargé fixation Haute-Saône Havane juin kilogramme l'exécution du présent l'exercice l'ordonnance liquidation livret loi du 28 magasins mandats ministre des finances ministre secrétaire d'État ordonnateurs secondaires palais des Tuileries Pas-de-Calais payement pension poudres préfet préposés présent décret receveurs régie règlement rentes viagères Scaferlati sera inséré seront service spéciaux tabacs de cantine tabacs en feuilles tabacs fabriqués tarif tion titre titulaire Trésor vente des tabacs versement
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Страница 253 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Страница 414 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Страница 33 - ... car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Страница 258 - République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°...
Страница 179 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Страница 178 - Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou deviendraient majeurs faisant retour aux mineurs.
Страница 304 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Страница 32 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
Страница 494 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
Страница 109 - Il est fixé par le cahier des charges un délai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication.