 ... la loi répute pareillement actes de commerce, toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Страница 88написао/ла Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1807 - 476 страница
...de change, ou remises d'argent faites de place à place. (633) 19. La loi répute pareillement actes de commerce, Toute entreprise de construction, et...bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Toutes expéditions maritimes ; i Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitailJements ; Tout affrètement... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...etc. ; entre toutes personnes , les lettres de change , ou remises d'argent faites de place en place ; toute entreprise de construction , et tous achats...bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure , toutes expéditions maritimes;... tous engagements de gens de mer, etc. Le législateur a préféré... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 страница
...633. La loi répnte pareillement actes de commerce, — tonte entreprise de construction , et tons achats , -ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; — tontes expéditions maritimes ; — tont ach »t ou vente d'agrès , apparaux et avitaillements... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 страница
...terre. L'article suivant énumère les actes qui se rattachent au commerce maritime , et qui comprennent toute entreprise de construction , et tous achats...bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement ; tout affrètement... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1833 - 666 страница
...terre. L'article suivant énumère les actes qui se rattachent au commerce maritime , et qui comprennent toute entreprise de construction , et tous achats...bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement ; tout affrètement... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...banquiers ; entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place eu place; toute entreprise de construction et tous achats, ventes...reventes de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure; toutes expéditions maritimes; tout achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...change, ou remises d'argent faites de place en place. Co. 110 s. «33. La loi répute pareillement actes de commerce, Toute entreprise de construction , et...bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; Co. 195, 22G. Toutes expéditions maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements... | |
 | 1841 - 1296 страница
...lettres de change, ou remis» d'argent Dûtes de place en place. 633. La loi répute pareillement actes de commerce , Toute entreprise de construction, et...bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avilaillements; Tout affrètement... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 страница
...loi générale par une simple déclaration qu'un prêteur adroit ne manquerait pas d'exiger (3) . IX. Toute entreprise de construction, et tous achats,...reventes de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure, (C. comm., art. 633.) (1) Savary, part. I, liv. III, chai*. 2; Delvincourt, Ins lit... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...change, ou remise d'argent faite déplace en place. Со. 110, s. 655. La loi répute pareillement actes chose a faire par un tiers ou à sa charge, ne seront...même après les délais de l'opposition ou de l'ap Со. 190, 195, 226. — Toutes expéditions maritimes ; — Tout achat ou vente d'agrès, apparaux... | |
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