 | France - 1917 - 1584 страница
...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix centimes... | |
 | 1840 - 882 страница
...municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
 | 1856 - 1072 страница
...de l'art. 39 delà loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes... | |
 | 1841 - 950 страница
...l'article 33 dt> la loi du 18 juillet lfe»7,-il y aura lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes... | |
 | 1839 - 408 страница
...du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 страница
...proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
 | 1841 - 878 страница
...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes... | |
 | 1841 - 852 страница
...proportionnel. Art. 4. Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 1S juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à rnoim qu'il ne s'agisse de l'acquit de dette... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 страница
...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 страница
...du paragraphe 4 de l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes... | |
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... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
