 Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une des Hautes Parties contractantes, la réunion d'une Conférence qui arrêtera le.s résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations...  Bulletin de statistique et de législation comparée - Страница 360написао/ла France. Ministère des finances - 1888Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1888 - 592 страница
...adressera au Gouvernement de Sa Majesté Britannique, lequel le communiquera aux Puissances intéressées et provoquera, si la demande en est faite par une des Hautes Parties contractantes, la réunion de la Conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances.... | |
 | 1889 - 770 страница
...adressera au Gouvernement de Sa Majesté Britannique, lequel le communiquera aux Puissances intéressées et provoquera, si la demande en est faite par une...Parties Contractantes, la réunion d'une Conférence qui arretera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances. || Les frais résultant... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 страница
...un rapport qu'elle adressera au Gouvernement Belge, lequel le communiquera aux États intéressés, et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras (6) et (c) auront un caractère exécutoire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 636 страница
...rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Puissances intéressées et provoquera, si la demande en est faite par une...contractantes, la réunion d'une Conférence qui arrêtera les résoïu lions ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 606 страница
...rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Puissances intéressées et provoquera, si la demande en est faite par une...des Hautes Parties contractantes, la réunion d'une Conference qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois... | |
 | 1903 - 884 страница
...rapport adressé au gouvernement belge. Ce gouvernement communiquera le rapport aux États intéressés et « provoquera, si la demande en est faite par une...mesures nécessitées par les circonstances ". Les États signataires ont consenti — et c'est une innovation assurément importante — à laisser contrôler... | |
 | Italy - 1903 - 544 страница
...soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois, les constatations et évaluations visées aux littéras b et с auront un caractère exécutoire... | |
 | 1903 - 848 страница
...un rapport qu'elle adressera au gouvernement belge, lequel le communiquera aux États intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux litteras b et c auront un caractère exécutoire... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 страница
...soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras b et c auront un caractère exécutoire... | |
 | Hungary - 1904 - 102 страница
...soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une...ou les mesures nécessitées par les circonstances. Toutefois les constatations et évaluations visées aux litteras l) et c] auront un caractère exécutoire... | |
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