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" Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental,... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
Приказ није доступан - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...les antres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. AUTICLE 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera un où plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...ou le maire, eu fera iranièdiatemrul l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dnus an établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera on ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin . à l'effet de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...les autres communes. Le sons-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ABT. 9. — Si le placement est fait dans un établissement...l'effet de constater son état mental et d'en faire le rapport «ur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle antre personne qu'il désignera. ABT. 10....
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Bulletin des lois

France - 1838
...• •'. >i ,,..., , : ARTICLE 9. . • • Si le placement est fait dans un établissement 'pft^é, le préfet, dans les trois jours de la réception...chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter fà p"erson ne désignée dans ce bulletin, a reflet de constater son 'état mental rt d'en faire rapport...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...les autres communes. Le sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement...trois jours de la réception du bulletin, chargera an ou plusieurs hommes de l'art de visiler la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...sous-préfet, ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. Si le placement est fait dans nn établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin , chargera an on plusieurs homme; de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...autres communes. Le sous-préfet, ou le maire , en fait immédiatement l'envoi au préfet. (L. art. 8.) Si le placement est fait dans un établissement privé,...le préfet, dans les trois jours de la réception au bulletin , doit charger un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Том 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet. Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans lea trois jours de la réception du bulletin , chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...les autres communes. Le sous-préfet , ou le maire, en fera immédiatement l'envoi au préfet. ART. 9. Si le placement est fait dans un établissement...son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ II pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera. ART. 10. Dans le même délai, le préfet...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 страница
...établissement prirc , le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin d'entrée, charge un on plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l'effet de constater sou état mental et d'en faire rapport sur-le-champ. 1333. La personne placée dans un établissement...
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