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" En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Страница 73
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes...provisoires nécessaires, à la charge d'en référer Jans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ARTICLE 20. Les chefs, directeurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police...atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoire» nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les...
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L'Ami de la religion, Том 93

1837
...rojetes. ' Art. il. • En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique . les commissaires de police à Paris et les maires dans les départemens pourront ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs, directeurs ou proposés responsables des établissemens , seront tenus d'adresser aux...
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Bulletin des lois

France - 1838
...d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.. ', "!';' •>l1'' 'ARTicLEr'20.1 -'"""' ' Les crièfej'flïréctetirs' où 'préposes responsables...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 20. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établisscmcns , seront tenus d'adresser...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police...vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Art. 20. Leschefi, directeurs ou préposés responsables des établissements , seront tenusd'adresser...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...attesté par le cerlficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police a Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront,...les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'eu référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera saus délai. Art. 20. Lesclief»,...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 страница
...et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre...
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