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" Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Страница 68
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...l'établissement par un ayant droit qu'il ya dissentiment, soit entre fes ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le...du malade pourrait compromettre l'ordre public ou là sûreté des personnes, 'il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...l'établissement par un ayantdroit qu'il ya dissentiment . soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...droit qu'il ya dissentiment, soit enlre [es ascen•lans , soit entre les descendans, le conseil •le famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. S'il résulte d'une opposition notifiée an chef de l'établissement par un ayant-droit qu'il...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...soit entre les ascendante, soit entre les descendais, le conseil de famille prononcera. > canmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...l'établissement par un ayantdroit qu'il ya disseulimeut . soit entre les ascendants, soit eutrc les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'éiat inenlal du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...l'établissement par • ayant droit qu'il ya dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre descendants , le conseil de famille prononcera. Néanmoins , si...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mer malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personne sera donné préalablement...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...soit entre les ascendants , soit entre les descendants , le conseil de famille prononce. (L. art. 14.) Néanmoins , si le médecin de l'établissement est...l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en est préalablement donné connaissance au maire , qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Том 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...l'établissement par un ayant droit, qu'il ya dissentiment soit entre tes ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le...malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûrelé des personnes . il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Том 2

Ph Valette - 1853 - 733 страница
...l'établissement par un ayant-droit qu'il ya dissentiment, soit entre les rendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mt ntal du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné...
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