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" Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Страница 423
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les...èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les 1cglemens particul1ers ou les usages constans et reconnus ; et , à défaut...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...experts les moyens nécessairespour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les...èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les réglemens particuliers ou les usages constans et reconnus ; et , à défaut...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...> ff- Sl' servitus vindicetur. Leg. 28,^ communi dividundo. =• Normandie , art. 612, Article 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...aux constructions et réparations de. la clôture faisait séparation de leurs' maisons, cours et jardins assis èbdiles villes et faubpurgs : la hauteur...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...Foy. sur cela Henvis t. 1, Z;. 4» quest. 84. ART. 663. « Chacun peut contraindre son voî» sin, dans les villes et faubourgs, à contribuer » aux...réparations de la clôture » faisant séparation de leur maison , cours et jar* dins, assis esdites villes et faubourgs ; la hau» teur de la clôture...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 1

1810
...mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. ( Art. 656. ) Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes...séparation de leurs maisons , cours et jardins , assis es dites villes et faubourgs.... ( Art. 663.) Question. Dans quels lieux peut- on se dispenser de contribuer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit рае nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les...réparations de la clôture faisant séparation de leurs maions, cours et jardins assis èsditcs villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...clôture dans les villes et les faubourgs , et de la hauteur des murs mitoyens. ARTICLE 663. CuAcuic peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs..., à contribuer aux constructions et réparations delà clôture faisant se'paralion de leurs maisons, cours el jardins assis csdiles Tilles et faubourgs...
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Bulletin des lois, Том 1

France - 1816
...vaine pâture, 648. — Faculté que les habitaus des villes ont de faire contribuer leurs voisins a«x constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, 663. V. fasse's, Haies, Murs. — (CPC ) Cas où une enquête est faite sur le lieu pour vérification...
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Cours de code civil, Том 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...embelliasemens du mur mitoyen. 20. Chacun peut, dans les villes et faubourgs, contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. La hauteur de la clôture sera fixée suivant les réglemens particuliers ou les usages constans des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...reconstruction du mur tombé. Il invoque , pour justifier sa demande, l'art. G65 du Code civil , qui porle que a chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons , cours et jardins assis èsditei villes et faubourgs ». Cel article , dit-il , est une exception à , la disposilion de l'art....
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