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" ... s'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; — 4° s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; — 5° la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...
написао/ла Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
Приказ није доступан - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants; 4? S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants; ' . .5° La personne qui aura signé la demande d'admission...opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il ya dissentiment, soit entre fes ascendants, soit entre les descendants, le conseil...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle •se de cette faculté sans l'assentiment fia conseil de famille ; 6° Toute personne à ce autorisée...famille. S'il résulte d'une opposition notifiée •a chef de l'établissement par un ayantdroit qu'il ya dissentiment . soit entre les ascendants,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...S'il n'ya pas d'éponx on d'épouse, les ascendants; 4° S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants; 5* La personne qui aura signé la demande d'admission,...moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qn'etle use de cette faculté: sans l'assentiment du conseil de famille ; 6" Toute personne à ce autorisée...
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Bulletin des lois

France - 1838
...aura signé la demande d'admission, i moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle u#t cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille;...Toute personne à ce autorisée par le conseil de » mille. S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de [établis* ment par un ayant droit qu'if...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...S'il n'ya pas d'époux ou d'épouse , les ascendans; 4" S'il n'ya pas d'asccndans, les desccndans(3); 5" La personne qui aura signé la demande d'admission...n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette (acuité sans l'assentiment (lu conseil de Camille (4) ; (j° Toute personne à ce autorisée par le...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...S'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants; 4* S'il n'ya pss d'ascendants, les descendants ; 5* La personne qui aura signé la demande d'admission...faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; 6u Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. S'il résulte d'une opposition notifiée...
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Annuaire historique universel, Том 21

1840
...S'il n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants; 4« S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants ; 5° La personne qui aura signé la demande d'admission...parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de celle faculté sans l'assentiment du conseil de famille ; 6» Toute personne à ce autorisée par le...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...d'épouse, If s ascendants ; s'il n'ya pas d'ascendants, les descendants; la personne qui aura siiiiié e, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, crltc faculté sans l'assentiment du conseil de famille: tonte personne à ce autorisée par le conseil...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...n'ya pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4° S'il n'ya pas d'ascendants, les descendants; .'>" La personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer a ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille; C« Toute personne à...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...descendants; 5° La personne qui a signé la demande d'admission , à moins qu'un parent ne s'oppose à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille; G° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille. S'il résulte d'un avertissement notifié...
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