 | 1857 - 910 страница
...libertés et privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
 | 1837 - 636 страница
...leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition... | |
 | 1854 - 882 страница
...leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...seront révisés. Pour établir un complet accord sur celle révision, une commission spéciale, sur lu composition de laquelle les hautes puissances contractantes... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 страница
...• En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 506 страница
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...contractantes s'entendront, se réunira sans délai, àBucharest, avec un Commissaire de la Sublime Porte. Cette Commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 652 страница
...leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 25 L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacrée par une Convention conclue à... | |
 | Julius von Jasmund - 1856 - 560 страница
...lieu des lois et statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime-Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation. „Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision , une commission spéciale, sur... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 596 страница
...des lois et statuts aujourd'hui » en vigueur, la Sublime Porte conserver» nuxdites Principautés » une administration indépendante et nationale , ainsi...culte, de législation , de commerce et de navigation. i• Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, » une commission spéciale,... | |
 | César Lecat Bazancourt - 1856 - 506 страница
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
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Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
