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Books Књиге 110 од 95 за La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre....
" La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878 - Страница 379
1902
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...les hostilités. Ант. 'И. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Томови 28-29

1875
...52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative personnelle, donne droit seulement à réclamer la punition des...et des Blessés soignés chez les Neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Том 1

Institute of International Law - 1877
...de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité peur les pertes éprouvées. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...32. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative personnelle, donne droit seulement à réclamer la punition des...pertes éprouvées. Des belligérants internés et blessés soignés chez les neutres. Art. 53. L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - 1880 - 170 страница
...benfelben ju fünbigen. . Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Des betligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 страница
...l'autre le droit de le dénoncer. La violation des clauses de l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...internés et des blessés soignés chez les neutres. 53 L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes...
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Droit, lois et coûtumes de la guerre

C. A. Notebaert - 1881 - 94 страница
...celui qui dénonce l'armistice. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers , agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...réclamer la punition des coupables et , s'il ya lieu, à une indemnité pour les pertes éprouvées. PARLEMENTAIRES. Sous le nom de parlementaire on désigne...
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Het oorlogsracht, of Het recht en de gebruiken in den oorlog te land en ter ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 605 страница
...droit seulement à réclamer a punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les jertes éprouvées. DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLESSÉS...internera , autant que possible , loin du théâtre de la guerre. Il pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des...
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Krijgsgebruiken in den oorlog te land (oorlogsrecht) en den rechten der ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 312 страница
...droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appattenant aux armées belligérantes les internera, autant que possible, loin du théâtre de la...
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Revue Militaire Suisse, Том 32

1887
...droit de le dénoncer. Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à...et des blessés soignés chez les neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les...
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