| 1790 - 620 страница
...nouvelle. » . « XIII. Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront toujours séparée* des fonctions administratives ; les Juges ne pourront,...manière que ce soit , les opéra,tions des Corps administratifs, nicher devant eux, les Administrateurs, pour raison de leurs fonctions. » •< XIV.... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...loi, soif d'en Ja ire une nouvelle. Art. i3. Les fonctions judiciaires seront distinctes, et elles demeureront toujours séparées des fonctions administratives...de quelque manière que ce soit , les opérations de» corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs IU;H - tions.... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...judiciaires soûl distinctes et qu'elles demeureront toujours séparées des fonctions administratives; que les juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler...quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devaut eus les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Il est ajouté... | |
| 1877 - 1450 страница
...tribunaux civils de première instance, qui prononceront, etc. » — Art. 13 de la loi de 1790. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions »; — Attendu... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 602 страница
...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. 14. Les fonctions judiciaires seront distincres, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...., troubler , de quelque manière que ce soit, les corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 15. En... | |
| 1792 - 598 страница
...judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; et que les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler...quelque manière que ce soit , les opérations des Corps administratifs u. Ordonne qu'à la diligence du Commissaire du Roi, le présent Jugement sera imprimé... | |
| 1793 - 530 страница
...dejouaignes , le Q^ novembre précédent; Ce qui est contraire à la Loi du 16 août 1790. qnt porte : forfaiture , troubler , de quelque manière q-ue ce soit, les opérations des Corps administratifs , ni citer devant eux les Administrateurs , pour raison de leurs fonctions si. Et encore... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...loi le leur permet expressément : ces règlemens sont soumis à l'approbation de Sa Majesté. 16. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...quelque manière que ce soit, les opérations des Administrateurs , ni les citer devant eujt pour raison de leurs fonctions. 17. 'Tout privilège en... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 страница
...sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront, sous peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des administrateurs , ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. i7. Tout privilége eu matière... | |
| France - 1804 - 676 страница
...loi le leur permet expressément : ces réglemens sont soumis à l'approbation de .sa Majesté. 1 6. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...quelque manière que ce soit, les opérations des administrateurs, ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. 17. Tout privilège en matière... | |
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