| Francia - 1806 - 548 страница
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Code civil. •*• a Tit. prélim. De la Publication , etc. Les lois concernant l'état... | |
| Magnier-Grandprez - 1806 - 660 страница
...rétroactif. III. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des i . Consulter un avis du conseil d'État... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 страница
...régissent. ARTICLE 5. LES lois do police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi Françoise. Les lois eon-ernant l'état et la capacité des personnes régissent les François... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...usuris. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le terr ritoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français... | |
| France - 1807 - 506 страница
...d'effet rétroactif, 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et. la capacité des personnes flçissent les Français... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...du Code, un exemple de ces deux espèces de statuts. « Le second paragraphe qui dispose ainsi , « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi françoise, » est un statut réel; le troisième paragraphe ainsi conçu, « les lois concernant... | |
| 1825 - 858 страница
...police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. {Notes ji — E ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 414 страница
...rétroactif. Art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 страница
...civil dispose : » Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fran faise. » Les lois concernant fètat et la capacité des personnes, régissent les Français,... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 страница
...(Code civil , art. 2.) Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
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