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" Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 1 46. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 174
1829
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...contentieux. Or , suivant l'article 545 du code de procédure civile , nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution s'ils ne portent le même...mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article i'tG. Il ya chose jugée par le conseil de préfecture , mais l'expédition n'a pas le caractère...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 страница
...en détermine les formes constitutives ; l'article 545 statue que nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les leur. Et l'article i j'i avait dit que les expéditions des jiigemcus seraient terminées et intitulées,...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 страница
...Regles générales sur l'ExicMian forcée des Jugemens et Actes. • Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même...aux officiers" de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46- •-'- - • ' et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...ci-dessus. ( Art. 622. ) Exécution forcée. 8. forme exécutoire. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même...mandement aux officiers de justice , ainsi qu'il est dit en l'art. 146. (Code de Procédure, art. 645.) Cet art. 146 porte que les expéditions des jugemeus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Том 38

France - 1807 - 746 страница
...générales sur l'Exécution forcée des Jugerncns ft Actes. jugement ni acte ne pourront être mis h exécution , s'ils ne portent le même intitulé que...aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...des Jugemens des Actes. Sfö. Nul changement ni acte ne courront être mis 3t exécution , s'ils no portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers cia justice, ainsi cju'il ust dit article i ¡l> 546. Les jugemens rendu« par les tribunaux e'trangers,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 страница
...c. les rbangemens dont ils auront paru KÏGI.KS CÉK DES JUtEM 64$. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les Ici-, et ne sont terminés par un mandement aux otiiciers de justice., ainsi qu'il est dil art. 146....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 страница
...» à partie sera portée » ; Dans l'art. 545 , portant que » nul jugement » ni acte ne pourront être mis à exécution , » s'ils ne portent le même...officiers de justice , ainsi qu'il est dit art. » 146 » ; Dans l'art . 546 , portant que oies jugemens » rendus par les tribunaux étrangers, et les ac»...
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Traité des hypothèques, Том 1

Jean Grenier - 1833 - 452 страница
...jugement , ni acte , est-il dit dans l'art. 543 du Code de procédure civile , ne pourront être mis a exécution , s'ils ne portent le même intitulé que...terminés par un mandement aux officiers de justice. Or, des officiers de justice ne sont jamais tels que , respectivement à leur propre souverain , ils...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 страница
...générales sur F exécution forcée des jugemens et actes. . 545. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même...mandement aux officiers de justice , ainsi qu'il est dit article 146. 546. Les jugemensrendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus parles officiers...
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