 | 1881 - 1394 страница
...dépositions n'indique pas l'âge des témoins ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4030, C. proc., aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul...est formellement prononcée par la loi ; — Attendu • que la forme des enquêtes en matière commerciale est réglée par les art. 43Ï et 407 i 44 3... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...prohibitifs mais il ne contient aucune clause irritante ; et , suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en n'est pas formellement prononcée par la loi. Une signification faite un jour de fête légale trou»... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...prendre pour obtenir la délivrance refusée d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. —L« actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , soit... | |
 | 1809 - 488 страница
...huissier de la Cour. — On leur oppose que d'après l'art. io3o du C. de P. , « aucun exploit ou acte de » procédure ne peut être déclaré nul,...nullité » n'en est formellement prononcée par la loi. » « LA COUR ; — vu l'art. 1 1 de la loi du 2 brumaire an 4; considérant que les huissiers près... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 страница
...l'article io33 ne prononçait pas la peine de nullité, et que, suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • . • •• Ce dernier raisonnement fit impression sur... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...valoir pour tous les deux ; que l'art. юЗо du Code de procédure civile, d'après lequel un acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi, ne s'applique qu'aux irrégularités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la loi,... | |
 | France - 1816 - 576 страница
...notaire, 854. — Dispositions relatives à la rectification d'un acte de l'état civil , 855 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. — Les actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont... | |
 | France - 1816 - 554 страница
...saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution , 640. — • Aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par ia loi, 1030. V. Ajourvemens, Copies, Délais, Frais, Heures, Huissiers, Jours, Nullités , Proch-vertaux... | |
 | 1821 - 506 страница
...de l'acte de transport et de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans... | |
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L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque. 
