 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 страница
...inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux créanciers inscrits. Art. 2. — La valeur des biens sera établie d'après les derniers...baux authentiques sur le pied du denier vingtcinq ; à défaut de baux authentiques, elle sera calculée d'après le rôle des contributions foncières... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux, créancier» inscrits. n a. La valeur des biens sera établie d'après les derniers...défaut de baux authentiques , elle sera calculée d après le rôle des contributions foncières , sur le pied du denier trente. » 3. Le créancier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 страница
...créanciers inscrits. (Art. 1er de la loi du ^novembre 1808, Bulletin, n° 6887.) [Cette valeur est établie d'après les derniers baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq; à défaut de baux authentiques, elle est calculée d'après le rôle des contributions foncières,... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...inférieure au montant réuni des sommes duesjant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. 2. La valeur des biens sera établie d'après les derniers...contributions foncières, sur le pied du denier trente. 3. Le créancier qui voudra user de la faculté accordée par l'article i« sera tenu de Srésenter... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 страница
...derniers l>aux authentiques, sur le pied du denier vingtcinq , ou , à défaut de baux authentiques , d'après le rôle des contributions foncières, sur le pied du denier trente. Mais le créancier ne peut jouir de cette faculté de faire vendre simultanément les biens situés... | |
 | France - 1836 - 462 страница
...inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. a. La valeur des biens sera établie d'après les derniers...contributions foncières, sur le pied du denier trente. 3. Le créancier qui voudra user de la faculté accordée par l'article i" sera tenu de présenter... | |
 | France - 1839 - 570 страница
...inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. t. La valeur des biens sera établie d'après les derniers...baux authentiques, sur le pied du denier -vingt-cinq. — Adéfaut de baux authentiques, elle . sera calculée d'après le rôle des contributions foncières,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...établie d'après les derniers baui authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq. — A défaut de baui r être soumise 3. Le créancier qui voudra user de la faculté accordée par l'art. 1", sera tenu de présenter requête... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...serainférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. » *• 2 2 - *"4<-ci'nç — A défaut île baux authentiques, elle sera calculée d'après le rôle des contributions... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. nchit les assureurs de toutes avaries, soit communes,...particulières, excepté dans les cas qui donnent ou ' 3. Le créancier qui voudra user de la faculté accordée par l'article 1", sera tenu de présenter... | |
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La saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements pourra être faite simultanément, toutes les fois que la valeur totale desdits biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres... 
