Théorie traditionelle des statuts: ou, Principes du statut réel et du statut personnel d'après le droit civil françaisJ. Pechade fils ainé, 1880 - 210 страница |
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1er mars absolument accor acte authentique actes admis application Aubry et Rau auteurs Bouhier Boullenois capacité des personnes Charles Dumoulin choses code civil code civil italien code hollandais Comp condition juridique consé conséquence considération contractants contraire cour de cassation coutumes sont réelles créan d'Argentré d'ordre public débiteur décision définitions Demangeat Demolombe dispositions distinction doctrine doit Dumoulin effet féodalité formule française Froland général immeubles dotaux incapacité inter jurisconsultes jurisprudence l'application l'état l'étranger l'hypothèque légale l'usufruit légal Laurent législateur locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois de police Louis Renault matière ment meubles mineur nécessaire paragraphe de l'art pays étranger personnel des étrangers prescription principe puissance paternelle question raison réalité règle locus regit serait sonnel souveraineté statut réel statuts mixtes suivant système territoire théorie des statuts tion tribunaux tutelle légale usufruit XVIIIe siècle
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Страница 73 - ... Qu'elle peut être invoquée par le défendeur français assigné devant un tribunal de France, encore bien qu'elle ne soit pas conforme à la loi du pays où la réclamation a été faite, et que le capitaine du navire abordé soit étranger ; — Qu'en effet, si la forme des actes est régie par la loi du pays dans lequel ils sont faits ou passés, il en est autrement des prescriptions ou des déchéances opposables à la demande; — Que le défendeur, poursuivi en vertu de la loi de son pays,...
Страница 171 - Le Français résidant en pays étranger continue d'être soumis » aux lois françaises pour ses biens situés en France , et pour tout ce » qui touche à son état et à la capacité de sa personne. » Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne.
Страница 156 - ... de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Страница 134 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Страница 83 - Les disposants ou les contractants ont la liberté de s'en tenir aux formes fixées par leurs lois nationales, pourvu qu'elles soient communes à toutes les parties.
Страница 69 - Que le défendeur, poursuivi en vertu de la loi de son pays, a le droit de se prévaloir des dispositions de cette même loi qui peuvent le protéger contre l'action dont il est l'objet...
Страница 173 - ... est des lois, par exemple, sans lesquelles un Etat ne pourrait subsister. Ces lois sont toutes celles qui maintiennent la police de l'Etat et qui veillent à sa sûreté. Nous déclarons que des lois de cette impor^ tance obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire.
Страница 48 - ... l'État. La souveraineté est un droit à la fois réel et personnel. Conséquemment, aucune partie du territoire ne peut être soustraite à l'administration du souverain, comme aucune personne habitant le territoire ne peut être soustraite à sa surveillance ni à son autorité. La souveraineté est indivisible. Elle cesserait de l'être, si les portions d'un même territoire pouvaient être régies par des lois qui n'émaneraient pas du même souverain.
Страница 172 - La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire : l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne pendant sa résidence. « Le Français résidant en pays étranger continue d'être soumis aux lois françaises pour ses biens situés en France, et pour tout ce qui touche à son état et à la capacité de sa personne.
Страница 49 - Français on étranger; car il ne peut y avoir, pour régir ces biens, que les lois du pays au territoire duquel ils sont attachés. Tel est le statut réel. On a toujours compté en France autant de statuts réels qu'il y avait de coutumes et d'usages locaux; désormais il n'y en aura plus qu'un seul, puisque nous aurons un code uniforme pour toute la République.