 | 1810 - 544 страница
...considérés j^' CJVP^ comme officiers de police judiciaire , sont chargés de re- Art. 16. chercher , chacun dans le territoire pour lequel ils auront été...atteinte aux propriétés rurales et forestières , etc. etc. etc. Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers 17. de police judiciaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...champêtre ou forestier. Il est tenu de le faire agréer par l'administration municipale. Art. 41. « Les gardes champêtres et les gardes forestiers ,...police judiciaire , sont chargés : de rechercher respectivement tous les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales et foncières; de dresser... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 страница
...place à la dévastation qui excite tant de plaintes. •\ §. Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. Ier. Les gardes forestiers , considérés comme officiers...de police judiciaire , sont chargés. De rechercher tous les délits qui portent atteinte aux propriétés forestières ; De dresser des procès-verbaux... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...preuve contraire » Les arricies 16 et i54 du Code d'instruction criminelle portant: Article 16.» Les gardes champêtres et les gardes forestiers, »...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès» verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances ,1e temps... | |
 | 1829 - 1512 страница
...judiciaire , seront chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il aura été assermenté, les délits et les contraventions de police qui auront...aux propriétés rurales et forestières. Les gardes de police seront chargés de rechercher aussi , chacun dans la commune pour laquelle il aura été... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...de ceux qui en seront présumés coupables. CHAPITRE III. Des gardes champêtres etforestiers. 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances , le temps... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 страница
...municipalité ( Art. a5 , n.° 7 de la loi du 2 5 germinal , an VI. ) Les Gardes - champêtres , coniidérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés..., dans le territoire pour lequel ils auront été assermenlés , les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres et forestiers. 16. Les gardes champêtres elles gardes forestiers, considérés comme officiers de...judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le tcrritoira pour lequel ils auront été assermentés , les délits et les contraventions de police... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 страница
...l'original, etc. , etc. FLAGRANT DÉLIT. Code d'instruction criminelle, art. 16, 4* , 48; etc., etc. — Les gardes champêtres et les gardes forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire, arrêtent et conduisent devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils surprennent... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 страница
...arrêt du 27 brumaire an II. (,/ournal des audiences, l8a3, pag. 346.) 4. — Les gardes champétres et les gardes forestiers, considérés comme officiers...rechercher , chacun dans le territoire pour lequel il aura été assermenté, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux... | |
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Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront... 
