 Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié...  L'Ami de la religion - Страница 4041848Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1840 - 408 страница
...des procès-verbaux, ferait immédiatement son rapport à l'Assemblée nationale. 5. Si un candidat a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés et au moins deux millions de voix, si les conditions exigées par l'article 44 de la Constitution sont remplies, l'Assemblée nationale... | |
 | 1848 - 396 страница
...l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont iriinsmis immédiate ment à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République à la... | |
 | France - 1840 - 1030 страница
...transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, statue sans délai sur la validité de l'élection et le Président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié <?e> suffrages exprimés, et au moins deux millions de vou, ou si les conditions exigées par l'article... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 страница
...dos opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue, saos délai . sur la validité de l'élection et proclame...obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, el au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 4i ne sont pas remplies.,... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...note i , art. G). 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à * - .m. . . ;ш moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 no sont pas remplies,... | |
 | 1848 - 912 страница
...français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès -verbaux des élections sont transmis immédiatement a l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié de» suffrages exprimés, ou au moins 2 million» de voix, on si les conditions exigées par l'article... | |
 | 1848 - 890 страница
...de l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale , qui statue sans délai sur...la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus do la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix , on si les conditions exigées... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 страница
...fraiiui* et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur...l'élection, et proclame le président de la République. 16 Jeder Volksvertreter besitzt das Recht zur parlamentarischen Initiative; er wird es in den durch... | |
 | 1848 - 944 страница
...qui statue sans lélai sur la validité de l'élection et pro lame Je président île la République. pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats ùligibleg qui ont obtenu le plus de voix. Art. 48. Avant... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 страница
...décide qu'après avoir reçu les procès-verbaux des opérations électorales, l'Assemblée nationale statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. L'art. 48 exige qu'avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête serment au sein... | |
| |
