 | Francia - 1806 - 548 страница
...cas où l'action en rescision est admise , l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en ret1rant le prix qu'il en a payé , ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix , sous la déduction du dixième dy. prix total. Tit. VI. De la Vente. 343 te tiers possesseur a le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...conjointement. Article l68l. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé , ou de garder la fonds en payant le supplément du juste prix , sous la déduction du dixième du prix total. Le... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...trois conjointement. 1681. Dans le cas où l'action eu rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...ou de garder le fonds en payant le supplément du ju&te prix, sous la déduction du dixième •du prix total. Le tiers possesseur a. le même droit,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 страница
...Art. i02. « Dans le cas où l'action en rescision est admise , i6»i « l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le » prix qu'il en a payé , ou de parfaire le juste prix et de gar« der la chose . xiv. 2 « Le tiers possesseur a le même droit ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 страница
...que, « dans le cas où l'action en rescision est ad» mise, l'acquéreur a le choix ou de rendre •n la chose en retirant le prix qu'il en a payé, » ou de garder le fonds en payant le supplé» ment du juste prix, sous la déduction du « dixième du prix total », ajoute : le tiers-possesseur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 страница
...ne pouvait de» ticle 1681, »» l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix-, » on de rendre la chose , en retirant le prix qu'il en a payé , ou de gar° der le fonds , en payant le supplément du juste prix , etc. » C'e°t une faculté qui lui est... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...RESCISION. C. Civ. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...garder le fonds en payant le supplément du juste prix sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...Pr. 304 à 307. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou exée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui sera faite par sous la déduction du dixième du prix total. C. 891, 1601, 1618, 1620, 1630 s., 16S2. Le tiers possesseur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...Pr. 304 à 307. 1 081 . Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, ou sous la déduction du dixième du prix total. C. 891, 1617, s., 1620, 1630, s. Le tiers possesseur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 страница
...— V. n° 65. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, o» de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix... | |
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Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers... 
