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" L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. "
Commentaire sur les successions suivant le code civil - Страница 216
написао/ла Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 страница
...sans la faute du donataire , n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des chose» sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 857. Le rapport n'est dû que par le cohéri- , t1er à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 страница
...fortuit, et sans k faute du donataire j n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport, ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Део 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...ugé résultant de quelques arrêts qui avaient Tome Succession. 5. « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport , ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la successiou a ( Ibid., art. 856 ). Cette disposition est conforme à la loi 9, C.fam. ercisc., et à...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...négligence, ou, faute d'entretien. Lebrun, n°. 4o. ART. 856. « Les fruits et les intérêts dee choses ••> sujettes à rapport, ne sont dus qu'à...compter du » jour de l'ouverture de la succession. » Conforme à la loi 9, Cod. fam. ercisc. , et à l'art: 5og de la Coutume de Paris. Notre Code termine...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...une sage application de cette théorie, qu'aux termes de l'art. 856, « les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus » qu'à Compter du jour de l'ouverture de la succession ; » car auparavant l'héritier avantagé est présumé les avoir consommés et dépensés. Mais lorsque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 страница
...faute du donataire, n'est pas sujet à rapport. 856. Les fruits et les intérêts des choses sujetes a rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 807. Le rapport n'est И Л que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires...
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Cours de code civil, Том 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 страница
...ceux de noces et présens d'usage, ne doiveut pas être rapportés. 31. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus, qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les pensions alimentaires ou annuelles, échues avant cette époque, ne doivent pas être rapportées....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...succéder, les actes à titre onéreux , sauf le cas de fraude. 856 178. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport , ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture delà succession. De la manière dont les rapports doivent être faits ^ 179. Le rapport se fait en...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...faute du donataire , n'est pas sujet à rapport. » 8sr, Art. 1 '(l<. « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à « rapport ne sont dus qu'à...compter du jour de l'ouverture de « la succession. » 857 Art. i47. « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à « son cohéritier; il n'est pas...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe ..., Том 2

1835 - 882 страница
...et sani la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. 855 id. 46. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. 856 id. 47. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas au aux légataires...
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