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général siégeant en Conseil, quel que soit l'endroit où elles sont en service, pour autant qu'elles ne soient pas soumises au « Naval Discipline Act »; et

(f) pour abroger ou modifier des lois qui, à ce moment, sont en vigueur dans une région de l'Inde britannique ou s'appliquent à des personnes pour lesquelles la législature de l'Inde a le pouvoir de faire des lois.

(2) Toutefois, la législature de l'Inde, à moins d'y être expressément autorisée par acte du Parlement, n'a pas le pouvoir de faire des lois abrogeant ou modifiant : (I) une loi du Parlement promulguée après l'année 1860 et s'étendant à l'Inde britannique (y compris l'« Army Act, the Air Force Act» et toute loi les amendant); ou

(II) toute loi du Parlement permettant au Secrétaire d'Etat siégeant en Conseil de lever de l'argent dans le Royaume-Uni pour le Gouvernement de l'Inde;

elle n'a pas le pouvoir de faire des lois portant atteinte à l'autorité du Parlement ou à quelque partie des lois non écrites ou de la Constitution du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande lois impliquant la fidélité et l'obéissance de toute personne à la Couronne du Royaume-Uni - ou à la souveraineté ou à la puissance de la Couronne sur toute partie de l'Inde britannique.

(3) La législature de l'Inde n'a pas le pouvoir, sans l'approbation préalable du Secrétaire d'Etat siégeant en Conseil, de faire des lois autorisant les tribunaux autres qu'une Haute-Cour à prononcer une sentence de condamnation à mort contre des sujets de Sa Majesté nés en Europe, ou les enfants de ces sujets, ou supprimant une Haute-Cour.

Pouvoir d'appliquer l'Acte de discipline naval aux jorces navales levées par le Gouverneur général siégeant en Conseil.

66. En conformité avec les stipulations de la présente loi, des mesures peuvent être prises par la Législature

General in Council, wherever they are serving. in so far as they are not subject to the Naval Discipline Act; and

(f) for repealing or altering any laws which for the time being are in force in any part of British India or apply to persons for whom the Indian legislature has power to make laws.

(2) Provided that the Indian legislature has not, unless expressly so authorised by Act of Parliament, power to make any law repealing or affecting—

(1) any Act of Parliament passed after the year one thousand eight hundred and sixty and extending to British India (including the Army Act, the Air Force Act and any Act amending the same);

or

(II) any Act of Parliament enabling the Secretary of State in Council to raise money in the United Kingdom for the government of India;

and has not power to make any law affecting the authority of Parliament, or any part of the unwritten laws or constitution of the United Kingdom of Great Britain and Ireland whereon may depend in any degree the allegiance of any person to the Crown of the United Kingdom, or affecting the sovereignty or dominion of the Crown over any part of British India.

(3) The Indian legislature has not power, without the previous approval of the Secretary of State in Council, to make any law empowering any court, other than a high court, to sentence to the punishment of death any of His Majesty's subjects born in Europe, or the children of such subjects, or abolishing any high court.

Power to apply Naval Discipline Act to naval forces raised by Governor-General in Council.

66. Subject to the provisions of this Act, provision may be made by the Indian Legislature for the applica

de l'Inde pour l'application aux forces navales levées par le Gouverneur général siégeant en Conseil de l'Acte de discipline navale, et cet Acte, appliqué ainsi, sortira ses effets comme s'il s'adresse à la marine et aux bateaux de la flotte de Sa Majesté, y compris les forces et bateaux levés et équipés par le Gouverneur général en Conseil, étant bien entendu néanmoins que :

(a) dans l'application du dit Acte aux forces et bateaux levés et équipés par le Gouverneur général siégeant en Conseil et aux jugements d'une Cour martiale d'officiers et soldats appartenant à ces forces, il sera tenu compte des modifications et adaptations y apportées éventuellement par la Législation de l'Inde pour adapter cet Acte aux circonstances dans lesquelles se trouve l'Inde, y compris les adaptations faites le cas échéant en vue d'autoriser et de requérir certaines obligations qui, en vertu du dit Acte doivent être remplies par l'Amirauté ou le Secrétaire de l'Amirauté, ou par le Gouverneur général siégeant en Conseil ou à leur égard, ou par toute personne investie d'une autorité par le Gouverneur général siégeant en Conseil ou vis-à-vis de cette personne;

et

(b) dans l'application du dit Acte aux forces et bateaux de la flotte de Sa Majesté non levés ni équipés par le Gouverneur général siégeant en Conseil, il sera tenu compte des modifications et adaptations éventuellement faites par Sa Majesté siégeant en Conseil, afin de régler les rapports de ces forces et bateaux avec les forces et bateaux levés et équipés par le Gouverneur général siégeant en Conseil :

Toutefois, là où des forces et bateaux ainsi levés et équipés par le Gouverneur général en Conseil ont été mis à la disposition de l'Amirauté, le dit Acte sera appliqué sans les modifications ou adaptations précitées.

Travaux et procédure de la Législature de l'Inde.

67.-(1) Des mesures peuvent être prises conformément à la présente loi pour régler l'expédition des travaux

tion to the naval forces raised by the Governor-General in Council of the Naval Discipline Act, and that Act, if so applied, shall have effect as if references therein to His Majesty's Navy and His Majesty's ships included the forces and ships raised and provided by the GovernorGeneral in Council, subject, however

(a) in the application of the said Act to the forces and ships raised and provided by the GovernorGeneral in Council, and the trial by courtmartial of officers and men belonging to those forces, to such modifications and adaptations (if any) as may be made by the Indian Legislature to adapt the Act to the circumstances of India, including such adaptations as may be so made for the purpose of authorising or requiring anything, which under the said Act is to be done by or to the Admiralty or the Secretary of the Admiralty, to be done by or to the Governor-General in Council or by or to such person as may be vested with the authority by the Governor-General in Council; and

(b) in the application of the said Act to the forces and ships of His Majesty's Navy not raised and provided by the Governor-General in Council, to such modifications and adaptations as may be made by His Majesty in Council for the purpose of regulating the relations of the lastmentioned forces and ships to the forces and ships raised and provided by the GovernorGeneral in Council :

Provided that, where any forces and ships so raised and provided by the Governor-General in Council have been placed at the disposal of the Admiralty, the said Act shall apply without any such modifications or adaptations as aforesaid.

Business and proceedings in Indian legislature.

67.-(1) Provision may be made by rules under this Act for regulating the course of business and the preser

et le maintien de l'ordre dans les Chambres de la Législature de l'Inde et pour désigner les personnes qui doivent présider les réunions de l'Assemblée législative en l'absence du président et du vice-président; les instructions peuvent indiquer les mesures à prendre pour déterminer le nombre de membres requis pour constituer un quorum, et pour interdire ou régler la pose de questions et la discussion sur tout sujet spécifié dans les instructions.

(2) Sans l'assentiment préalable du Gouverneur général, il n'est pas permis d'introduire aux séances de l'une ou l'autre des Chambres législatives des mesures affectant: (a) la dette publique ou les revenus publics de l'Inde, ou imposant des charges sur ces revenus; ou (b) la religion ou les rites et usages religieux des différentes classes de sujets britanniques dans l'Inde;

ou

(c) la discipline ou la conservation de l'une ou l'autre partie des forces militaires, navales ou aériennes de Sa Majesté; ou

(d) les relations du Gouvernement avec les princes ou États étrangers:

ou des mesures :

(1) réglant en tout ou en partie des affaires d'intérêt provincial, qui n'ont pas été déclarées par des instructions en vertu de la présente loi, comme étant soumises à la législation par la Législature de l'Inde; ou

(11) abrogeant ou amendant une loi d'une législature locale; ou

(III) abrogeant ou amendant une loi ou une ordonnance établies par le Gouverneur général.

(2A.) Lorsque dans l'une ou l'autre Chambre de la Législature de l'Inde un projet de loi a été introduit ou est proposé pour y être déposé, ou qu'un amendement à un projet de loi est présenté, le Gouverneur général peut déclarer que ce projet de loi, une clause de celui-ci ou l'amendement concerne la sécurité ou la tranquillité de l'Inde britannique ou d'une de ses parties et arrêter toute procédure entamée ou projetée en ce qui concerne

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