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en application d'instructions faites en conformité de la présente loi; et

(v) Dépenses classées par un arrêté du Gouverneur général siégeant en Conseil comme:

(a) ecclésiastiques;

(b) politiques;

(c) de défense.

L'expression << Appointements et pensions » employée dans cet alinéa comprend les rémunérations, allocations, gratifications, toutes contributions (par voie d'intérêt ou autrement) provenant des revenus de l'Inde et payées à des fonds de prévoyance ou de pensions familiales, ainsi que tous autres payements ou émoluments payables à une personne ou à son compte en raison de ses fonctions.

(4) Si des doutes s'élèvent sur le point de savoir si des attributions de revenus ou de sommes d'argent doivent être rangées dans les dépenses figurant ci-dessus, il appartient au Gouverneur général de trancher la question.

(5) Les propositions du Gouverneur général siégeant en Conseil quant à l'affectation de sommes à des dépenses non prévues ci-dessus, doivent être soumises au vote de l'Assemblée législative sous forme de demande. d'allocations.

(6) L'Assemblée législative peut donner ou refuser son assentiment à toute demande de crédit ou en réduire le montant par une réduction du total des fonds demandés.

(7) Les décisions prises par l'Assemblée législative sur les demandes de crédits doivent être soumises au Gouverneur général siégeant en Conseil qui doit, s'il certifie qu'en âme et conscience les crédits refusés par l'Assemblée sont nécessaires pour couvrir sa responsabilité. agir comme si l'Assemblée y avait donné son assentiment, malgré le refus de cet assentiment et la réduction du montant des fonds demandés.

(8) Nonobstant les stipulations de cet article, le Gouverneur général a le droit, dans des circonstances critiques, d'autoriser toute dépense qu'il juge nécessaire pour la sécurité ou la tranquillité de l'Inde britannique ou d'une de ses parties.

governor, made upon an appeal made to him in pursuance of rules made under this Act; and (v) Expenditure classified by the order of the GovernorGeneral in Council as-

(a) ecclesiastical;

(b) political;

(c) defence.

For the purposes of this subsection the expression « salaries and pensions » includes remuneration, allow ances, gratuities, any contributions (whether by way of interest or otherwise) out of the revenues of India to any provident fund or family pension fund, and any other payments or emoluments payable to or on account of a person in respect of his office.

(4) If any question arises as to whether any proposed appropriation of revenue or moneys does or does not relate to the above heads, the decision of the Governor-General on the question shall be final.

(5) The proposals of the Governor-General in Council for the appropriation of revenue or moneys relating to heads of expenditure not specified in the above heads shall be submitted to the vote of the Legislative Assembly in the form of demands for grants.

(6) The Legislative Assembly may assent or refuse its assent to any demand or may reduce the amount referred to in any demand by a reduction of the whole grant.

(7) The demands as voted by the Legislative Assembly shall be submitted to the Governor-General in Council, who shall, if he declares that he is satisfied that any demand which has been refused by the Legislative Assembly is essential to the discharge of his responsibilities, act as if it had been assented to, notwithstanding the withhol ding of such assent, or the reduction of the amount therein referred to, by the Legislative Assembly.

(8) Notwithstanding anything in this section, the Governor-General shall have power, in cases of emergency, to authorise such expenditure as may, in his opinion, be necessary for the safety or tranquillity of British India or any part thereof.

Stipulations en cas de refus de légiférer.

67B. (1) Lorsque l'une ou l'autre Chambre de la législature de l'Inde refuse l'autorisation d'introduire un projet de loi ou omet d'y donner suite dans une forme recommandée par le Gouverneur général, celui-ci peut certifier que le vote de ce projet de loi est essentiel pour la sécurité, la tranquillité ou les intérêts de l'Inde britannique ou d'une de ses parties, et par suite:

(a) Si le projet de loi a déjà été voté par l'autre Chambre, il deviendra immédiatement, par la signature du Gouverneur-général et malgré l'absence de l'assentiment des deux Chambres, une loi de la Législature de l'Inde dans la forme qu'il avait au moment d'être soumis ou proposé pour la soumission à la Législature de l'Inde, ou (comme le cas peut se présenter) dans la forme recommandée par le Gouverneur général; et

(b) Si le projet de loi n'a pas encore été voté ainsi, il sera présenté à l'autre Chambre, et, s'il est adopté par celle-ci dans la forme recommandée par le Gouverneur général. il deviendra comme il est dit plus haut, une loi après que le Gouverneur général a signifié son assentiment, ou, si cette Chambre refuse son assentiment, le projet de loi deviendra par la signature du Gouverneur général une loi comme il est dit ci-dessus.

(2) Toute loi de cette espèce est censée avoir été faite par le Gouverneur général et doit être présentée aussitôt que possible aux deux Chambres du Parlement; elle n'aura d'effet aussi longtemps qu'elle n'a pas reçu l'assentiment de Sa Majesté, et elle ne peut être soumise à cet assentiment avant que des copies n'en aient été déposées sur le bureau de chacune des Chambres du Parlement pendant au moins huit jours pendant que la Chambre siège; et après que l'assentiment de Sa Majesté siégeant en Conseil a été signifié et que le Gouverneur général en a donné notification, la loi aura la même force de loi et le même effet qu'une loi votée par la législature de l'Inde et dûment approuvée :

Toutefois, lorsque le Gouverneur général est d'avis que

Provision for case of failure to pass legislation.

67B. (1) Where either chamber of the Indian legislature refuses leave to introduce, or fails to pass in a form recommended by the Governor-General, any Bill, the Governor-General may certify that the passage of the Bill is essential for the safety, tranquillity or interests of British India or any part thereof, and thereupon—

(a) if the Bill has already been passed by the other chamber, the Bill shall, on signature by the Governor-General, notwithstanding that it has not been consented to by both chambers, forthwith become an Act of the Indian legislature in the form of the Bill as originally introduced or proposed to be introduced in the Indian legislature, or (as the case may be) in the form recommended by the Governor-General; and

(b) if the Bill has not already been so passed, the Bill shall be laid before the other chamber, and, if consented to by that chamber in the form recommended by the Governor-General, shall become an Act as aforesaid on the signification of the GovernorGeneral's assent, or, if not so consented to, shall, on signature by the Governor-General, become an Act as aforesaid.

(2) Every such Act shall be expressed to be made by the Governor-General, and shall, as soon as practicable after being made, be laid before both Houses of Parliament, and shall not have effect until it has received His Majesty's assent, and shall not be presented for His Majesty's assent until copies thereof have been laid before each House of Parliament for not less than eight days on which that House has sat; and upon the signification of such assent by His Majesty in Council, and the notification thereof by the Governor-General, the Act shall have the same force and effect as an Act passed by the Indian legislature and duly assented to:

Provided that, where in the opinion of the GovernorGeneral a state of emergency exists which justifies such

la gravité de la situation justifie semblable mesure, il peut ordonner que pareille loi entre immédiatement en vigueur, et en conséquence celle-ci aura même force de loi comme ci-dessus, sous réserve, néanmoins, de désapprobation de la part de Sa Majesté siégeant en Conseil.

Assentiment du Gouverneur-général aux projets de loi. 68.-(1) Quand un projet de loi a été voté par les deux Chambres de la législature de l'Inde, le Gouverneur général peut déclarer qu'il y donne ou refuse son assentiment, ou qu'il le réserve pour la considération de Sa Majesté.

(2) Un projet de loi passé aux deux Chambres de la législature de l'Inde ne devient loi que lorsque le Gouverneur général a fait connaître son assentiment ou, dans le cas où le projet a été réservé jusqu'après signification du bon plaisir de Sa Majesté, lorsque Sa Majesté a fait connaître son assentiment et que celui-ci a été notifié par le Gouverneur général.

Pouvoir de la Couronne d'infirmer des lois.

69.-(1) Quand une loi de la législature de l'Inde a été approuvée par le Gouverneur général, celui-ci doit en envoyer une copie authentique au Secrétaire d'Etat, et Sa Majesté siégeant en Conseil peut légalement signifier l'infirmation de cette loi.

(2) Dans le cas où l'infirmation d'une loi a été signifiée ainsi, le Gouverneur général doit immédiatement notifier cette infirmation, à la suite de laquelle la loi devient nulle ipso facto, à partir de la date de cette notification.

70.

Règlements et ordonnances.

Pouvoir de faire des règlements.

71. (1) Le Gouvernement local de toute partie de l'Inde britannique, à laquelle cet article s'applique pour le temps présent, peut proposer au Gouverneur général siégeant en Conseil, un projet de règlement en vue d'assurer la paix et le bon gouvernement de cette région, en faisant connaître les raisons de cette proposition.

(2) Le Gouverneur général en Conseil peut alors prendre en considération ce projet et ces raisons; quand le

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