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position de questions relatives aux objets spécifiés dans les règlements et la discussion y relative.

(6) Des règlements peuvent être faits pour assurer l'examen des affaires et la procédure à suivre dans le Conseil, pour autant que ces questions n'aient pas été prévues par des instructions données en vertu de la présente loi. Les premiers règlements seront faits par le Gouverneur en Conseil, mais ils peuvent, avec l'assentiment du Gouverneur, être modifiés par les législatures locales. Tout règlement fait comme il est dit ci-dessus et qui est en contradiction avec les règles arrêtées en vertu de cette loi sera nul dans les limites de cette contradiction.

(7) La liberté de parole existe dans les Conseils législatifs de Gouverneurs sous réserve des règlements arrêtés par ces Conseils. Nul ne peut être exposé à des poursuites judiciaires en raison de ses discours prononcés ou de ses votes émis dans ces conseils, ou en raison des détails contenus dans les comptes-rendus officiels des séances.

Stipulations en cas de rejus de légiférer des Conseils
législatifs de Gouverneurs.

72E. (1) Lorsqu'un Conseil législatif d'un Gouverneur a refusé l'autorisation d'introduire ou a négligé de voter, dans la forme recommandée par le Gouverneur, un projet de loi se rapportant à une affaire réservée, ce haut fonctionnaire peut déclarer que le vote de ce projet de loi est essentiel pour lui permettre de faire face à ses devoirs en ce qui concerne cette affaire; et dès lors le projet, malgré que le Conseil n'y ait pas consenti, doit être considéré comme étant voté, et par la signature du Gouverneur il devient une loi de la législature locale ayant la forme du Bill préalablement introduit ou proposé pour être introduit au Conseil, ou (comme le cas peut se présenter) la forme proposée au Conseil par le Gouverneur.

(2) Toute loi de cette espèce sera considérée comme étant faite par le Gouverneur, qui doit en envoyer, sur le champ, une copie authentique au Gouverneur général; celui-ci doit réserver l'acte jusqu'à ce qu'il ait connaissance du bon plaisir de Sa Majesté et après que Sa Majesté en Conseil a signifié son assentiment et que le

questions on and the discussion of any subject specified in the rules.

(6) Standing orders may be made providing for the conduct of business and the procedure to be followed in the council, in so far as these matters are not provided for by rules under this Act. The first standing orders shall be made by the governor in council, but may, subject to the assent of the governor, be altered by the local legislatures. Any standing order made as aforesaid which is repugnant to the provisions of any rules made under this Act, shall, to the extent of that repugnancy but not otherwise, be void.

(7) Subject to the rules and standing orders affecting the council, there shall be freedom of speech in the governors' legislative councils, No person shall be liable to any proceedings in any court by reason, of his speech or vote in any such council, or by reason of anything contained in any official report of the proceedings of any such council.

Provision for case of failure to pass legislation in governors' legislative councils.

72E.-(1) Where a governor's legislative council has refused leave to introduce, or has failed to pass in a form recommanded by the governor. any Bill relating to a reserved subject, the governor may certify that the passage of the Bill is essential for the discharge of his responsibility for the subject, and thereupon the Bill shall, notwithstanding that the council has not consented thereto, be deemed to have passed, and shall, on signature by the governor, become an Act of the local legislature in the form of the Bill as originally introduced or proposed to be introduced in the council or (as the case may be) in the form recommended to the council by the governor.

(2) Every such Act shall be expressed to be made by the governor, and the governor shall fortwith send an authentic copy thereof to the Governor-General, who shall reserve the Act for the signification of His Majesty's pleasure, and upon the signification of such assent by His Majesty in Council, and the notification thereof by the

Gouverneur général en a donné notification, la loi aura les mêmes force de loi et effet qu'une loi passée et dûment acceptée par la législature locale :

Toutefois, là où dans l'opinion du Gouverneur général existe une situation critique qui justifie cette procédure, il peut, au lieu de réserver la loi, signifier son assentiment à la suite duquel cette loi aura tels force de loi et effet que ci-dessus, sous réserve d'un retrait éventuel Majesté en Conseil.

par Sa

(3) Une loi faite conformément à cet article doit, aussitôt que c'est pratiquement possible, être portée devant chaque Chambre du Parlement, et une loi qui requiert l'assentiment de Sa Majesté ne lui sera présentée aussi longtemps que des copies n'en auront pas été remises à chaque Chambre du Parlement huit jours au plus après la dernière séance parlementaire.

(b) Provinces administrées par des Vice-Gouverneurs et des Hauts-Commissaires

Conseils législatifs de Vice-gouverneurs et de Hauts-commissaires.

73:-(1) Aux fins de légiférer, le Conseil d'un ViceGouverneur ayant un Conseil exécutif sera composé des membres de son Conseil exécutif et de membres nommés ou élus comme il est stipulé ci-après.

(2)

(3) Le Conseil législatif d'un vice-gouverneur n'ayant pas de Conseil exécutif, ou d'un Haut-Commissaire, sera composé de membres nommés ou élus comme il est stipulé ci-après.

(4) 74.

75.

Constitution des conseils législatifs des vice-gouverneurs

et des Hauts-commissaires.

76: (1) Le nombre de membres nommés ou élus au Conseil législatif d'un vice-gouverneur ou d'un Haut-Commissaire, le nombre de membres requis pour constituer un quorum, la durée des fonctions de ces membres et la

Governor-General, the Act shall have the same force and effect as an Act passed by the local legislature and duly assented to:

Provided that, where in the opinion of the GovernorGeneral a state of emergency exists which justifies such action, he may, instead of reserving such Act, signify his assent thereto, and thereupon the Act shall have such force and effect as aforesaid, subject however to disallowance by His Majesty in Council.

(3) An Act made under this section shall, as soon as practicable after being made, be laid before each House of Parliament, and an Act which is required to be presented for His Majesty's assent shall not be so presented until copies thereof have been laid before each House of Parliament for not less than eight days on which that House has sat.

(b) Lieutenant-Governors' and Chief Commissioners' Provinces.

Legislative councils of lieutenant governors and chief commissioners.

73.-(1) For purposes of legislation, the Council of a lieutenant-governor having an executive council, shall consist of the members of his executive council and of members nominated or elected as hereinafter provided. (2)

(3) The legislative council of a lieutenant-governor not having an executive council, or of a chief commissionner, shall consist of members nominated or elected as hereinafter provided.

(4)

74.

75.

Constitution of legislative councils of lieutenant-governors and chief commissioners.

76.-(1) The number of members nominated or elected to the legislative council of a lieutenant-governor or chief commissioner, the number of such members required to constitute a quorum, the term of office of such members,

manière de pourvoir aux vacances occasionnées par absence hors de l'Inde, inaptitude, décès, acceptation d'une charge, ou démission dûment acceptée, ou autrement, feront l'objet, pour chaque conseil, de règlements établis conformément au présent article.

Toutefois, le nombre de membres nommés ou élus ainsi ne peut, pour le Conseil législatif d'un vice-gouverneur, dépasser la centaine.

(2) Au moins le tiers des personnes nommées ou élues ainsi au Conseil législatif d'un vice-gouverneur ou d'un Haut-commissaire doivent être des non-fonctionnaires.

(3) Le Gouverneur général en Conseil peut, avec l'approbation du Secrétaire d'Etat en Conseil, établir des règlements au sujet : a) des conditions que doivent remplir des personnes résidant aux Indes pour être nommées ou élues membres d'un de ces conseils législatifs et de la manière dont se font ces nominations ou élections: b) des qualités que ces personnes doivent posséder pour être nommées, ou pour être élues membres d'un de ces conseils; c) de tout autre objet pour lequel des règlements peuvent être établis en vertu de cet article: et ) de la façon dont ces règlements doivent être exécutés.

(3A). Les règlements établis en vertu de cet article peuvent comprendre des stipulations quant à la solution des doutes ou contestations concernant la validité d'une élection.

(3B). Sous réserve de règlements établis en vertu de cet article, quiconque est administrateur ou sujet d'un Etat dans l'Inde sera éligible comme membre d'un Conseil législatif.

(4) Tous les règlements établis en vertu de cet article seront présentés aux deux Chambres du Parlement aussitôt que possible après leur confection et ne peuvent être ni abrogés ni modifiés par la législature de l'Inde ou la législature locale.

Pouvoirs de constituer des législatures locales dans les provinces administrées par des vice-gouverneurs et des Hauts-commissaires.

77. (1) Lorsqu'une nouvelle place de vice-gouverneur est créée en conformité de la présente loi, le Gouver

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