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Article.

Page.

63B. Assemblée législative.

92

63c. Président d'Assemblée législative

94

63D. Durée et sessions de l'Assemblée législative et du Conseil d'Etat.

96

63E. Conditions pour être membre des deux Cham

bres.

98

64. Prescriptions supplémentaires quant à la composition de l'Assemblée législative et du Conseil d'Etat.

98

65. Pouvoirs de la Législature de l'Inde
66. Pouvoir d'appliquer la loi de discipline navale
aux forces navales levées par le Gouverneur
général siégeant en Conseil.

100

102

67. Travaux et procédure de la Législature de l'Inde

104

67A. Budget del'Inde

110

67B. Stipulation pour le cas de refus de légiférer. 114 68. Assentiment du Gouverneur général aux pro

jets de loi.

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72A. Conseils législatifs des gouverneurs.
72B. Sessions et durée des conseils législatifs de

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72E. Stipulation pour le cas de refus de légiférer

des conseils législatifs de gouverneurs. . .

132

Article.

Page.

(b) Provinces administrées par des vice-gouverneurs et des commissaires généraux.

73. Conseils législatifs de vice-gouverneurs et de

74.

Hauts-Commissaires

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134

134

134

75. 76. Constitution des conseils législatifs des vicégouverneurs et des Hauts-Commissaires 134 Pouvoir de constituer des législatures locales dans les provinces de vice-gouverneurs et de Hauts-Commissaires .

77.

78. Réunions des conseils législatifs des vicegouverneurs et Hauts-Commissaires.

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136

138

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80.

Affaires traitées dans les réunions des conseils
de vice-gouverneurs et de Hauts-Commis-
saires.

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81A. Renvoi et suspension de projets de lois Pouvoir de la Couronne d'infirmer des lois

148

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84. Solution de questions douteuses quant à la validité de certaines lois de l'Inde.

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Article.

Page.

(b) Lieutenant-Governors' and Chief Commissioners'

Provinces.

73. Legislative councils of lieutenant-governors and chief commissioners.

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.

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135 135

135

135

76. Constitution of legislative councils of lieutenant-
governors and chief commissioners
Power to constitute local legislatures in lieute-
nant-governors' and chief commissioners'
provinces

77.

78. Meetings of legislative councils of lieutenantgovernors and chief commissioners

79.

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80. Business at meetings of councils of lieutenantgovernors and chief commissioners.

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137

139

141

141

(c) General.

80A. Powers of local legislatures

143

80B. Vacation of seats in local legislative councils 147

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84. Removal of doubts as to validity of certain Indian

laws

153

PART VIA.

84A. Statutory commission.

. 155

Paze.

Article.

CHAPITRE VII.

Appointements, autorisation d'absence,
vacance de fonctions, etc.

85. Appointements et indemnités du Gouverneur
général et de certains autres fonctionnaires
aux Indes.

86. Pouvoir d'accorder autorisation d'absence au Gouverneur-général, etc.

154

156

87. Délégation de pouvoir pendant l'absence du Gouverneur général, etc., en congé .

160

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89.

Droit du Gouverneur-général d'exercer des
pouvoirs avant de prendre possession de
son siège

162

90. Vacance temporaire du poste de Gouverneur

général.

162

91. Vacance temporaire du poste de Gouverneur. 92. Vacance temporaire du poste de membre d'un Conseil exécutif

164

166

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93. Vacances dans les conseils législatifs

168

94. Congé

170

95. Pouvoir d'établir des règles en matière de nominations militaires aux Indes.

170

96. Absence d'inaptitudes du fait de religion, couleur ou lieu de naissance.

170

96A. Conditions d'éligibilité de législateurs et de sujets de certains États pour une charge. 172

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96A. Règlements sous le régime du chapitre VIIA.

178

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