Loi du Gouvernement de l'Inde (Telle qu'elle fut amendée jusqu'à la date du 29 juin 1927.) 4. Incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil et celui de membre du Parlement 30 Arrêtés et communications. 11. Correspondance entre le Secrétaire d'Etat et 1234 Article. 15. Transmission au Parlement des ordres d'ouvrir les hostilités. Page 34 34 34 36 36 36 LES REVENUS DE L'INDE. 20. Emploi des revenus 21. Contrôle du Secrétaire d'Etat sur les dépenses des revenus 22. Emploi des revenus à des opérations militaires au delà des frontières et à des opérations navales autres que celles exigées pour la défense navale de l'Inde. 23. Comptes du Secrétaire d'Etat à la Banque 25. Stipulations au sujet des garanties Parlement 27. Vérification des comptes de l'Inde au Royaume-Uni. CHAPITRE III. PROPRIÉTÉS, CONTRATS ET RESPONSABILITÉS. 28. Pouvoir du Secrétaire d'Etat de vendre, d'hypothéquer et d'acheter des propriétés. 29. Contrats du Secrétaire d'Etat. 29A. Haut-Commissaire pour l'Inde 30. Pouvoir d'exécuter des assurances, etc., dans 38 42 42 44 46 46 46 48 52 52 54 l'Inde . 56 31. Pouvoir de disposer des propriétés confisquées ou en déshérence, etc.. 58 32. Droits et responsabilités du Secrétaire d'Etat en Conseil. 58 |