Слике страница
PDF
ePub

par notification, étendre les limites des villes de Calcutta, Madras et Bombay, respectivement; et tout Acte du Parlement, lettres patentes, charte, loi ou usage conférant juridiction, pouvoir ou autorité dans les limites de ces villes respectivement, auront effet dans les limites ainsi étendues.

CHAPITRE VI.

LÉGISLATION DE L'INDE.

LA LÉGISLATURE DE L'INDE.

63. Sous réserve des clauses de cette loi, la législature de l'Inde se composera du Gouverneur général et de deux Chambres, notamment le Conseil d'Etat et l'Assemblée législative.

Sauf disposition contraire par ou en vertu de cette loi, un projet de loi ne peut être censé avoir passé par la législature de l'Inde s'il n'a pas été accepté par les deux Chambres, soit sans amendement ou seulement avec tels amendements de nature à pouvoir être acceptés par les deux Chambres.

Conseil a'Etat.

63A. (1) Le Conseil d'Etat se composera de soixante membres au plus, nommés ou élus d'accord avec les dispositions de cette loi, dont vingt au maximum seront membres officiels.

(2) Le Gouverneur général aura le pouvoir de nommer parmi les membres du Conseil d'Etat un président et d'autres personnes pour présider dans les circonstances qu'il indiquera.

(3) Le Gouverneur général aura le droit de prendre la parole au Conseil d'Etat et peut à cette fin convoquer la réunion de ses membres.

Assemblée législative.

63B. (1) L'Assemblée législative se composera de membres nommés ou élus conformément aux dispositions de la présente loi.

towns of Calcutta, Madras and Bombay, respectively; and any Act of Parliament, letters patent, charter, law or usage conferring jurisdiction, power or authority within the limits of those towns respectively shall have effect within the limits as so extended.

PART VI.

INDIAN LEGISLATION.

The Indian Legislature.

63. Subject to the provisions of this Act, the Indian legislature shall consist of the Governor-General and two chambers, namely, the Council of State and the Legislative Assembly.

Except as otherwise provided by or under this Act, a Bill shall not be deemed to have been passed by the Indian legislature unless it has been agreed to by both chambers, either without amendment or with such amendments only as may be agreed to by both chambers.

Council of State.

63A.--(1) The Council of State shall consist of not more than sixty members nominated or elected in accordance with rules made under this Act, of whom not more than twenty shall be official members.

(2) The Governor-General shall have power to appoint, from among the members of the Council of State, a president and other persons to preside in such circumstances as he may direct.

(3) The Governor-General shall have the right of addressing the Council of State, and may for that purpose require the attendance of its members.

Legislative Assembly.

63B. (1) The Legislative Assembly shall consist of members nominated or elected in accordance with rules made under this Act.

(2) Le nombre total des membres de l'Assemblée légis lative sera de cent quarante. Le nombre de membres non-élus sera de quarante dont vingt-six seront des membres officiels. Le nombre de membres élus sera de cent :

Toutefois, des règlements arrêtés conformément à la présente loi peuvent stipuler des dispositions pour augmenter le nombre des membres de l'Assemblée législative tel qu'il est fixé par cet article, et pour modifier la proportion des catégories de membres les unes vis-à-vis des autres, de manière, toutefois, qu'au moins cinq septièmes d'entr'eux soient membres élus, et au moins un tiers des membres restants soient membres non-officiels.

(3) Le Gouverneur général aura le droit de prendre la parole à l'Assemblée législative et peut à cette fin con voquer la réunion de ses membres.

Président de l'assemblée législative.

63c. (1) Il y aura un président de l'Assemblée légis lative qui. jusqu'à l'expiration de quatre ans depuis la première réunion, sera nommé par le Gouverneur général; dans la suite le président sera un membre de l'Assemblée élu par celle-ci et admis par le Gouverneur général :

Toutefois, si à l'expiration de cette période de quatre ans l'Assemblée est en session, le président en fonctions continuera à présider jusqu'à la fin de la session en cours, et la première élection d'un président aura lieu au début de la session suivante.

(2) Il y aura un vice-président de l'Assemblée législative qui présidera les séances de l'Assemblée en l'absence du président, et qui sera membre de l'Assemblée élu par celle-ci et admis par le Gouverneur général.

(3) Le président nommé remplira ses fonctions jusqu'à la date de l'élection d'un président conformément à cet article, mais il peut donner sa démission par écrit adressé au Gouverneur-général, ou être démis de ses fonctions par ordre de celui-ci; et toute vacance se produisant avant l'expiration du terme de ses fonctions sera remplie

(2) The total number of members of the Legislative Assembly shall be one hundred and forty. The number of non-elected members shall be forty, of whom twentysix shall be official members. The number of elected members shall be one hundred :

Provided that rules made under this Act may provide for increasing the number of members of the Legislative Assembly as fixed by this section, and may vary the proportion which the classes of members bear one to another, so, however, that at least five-sevenths of the members of the Legislative Assembly shall be elected members, and at least one-third of the other members shall be non-official members.

(3) The Governor-General shall have the right of addressing the Legislative Assembly, and may for that purpose require the attendance of its members.

President of Legislative Assembly.

63c.-(1) There shall be a president of the Legislative Assembly, who shall, until the expiration of four years from the first meeting thereof, be a person appointed by the Governor-General, and shall thereafter be a member of the Assembly elected by the Assembly and approved by the Governor-General:

Provided that, if at the expiration of such period of four years the Assembly is in session, the president then in office shall continue in office until the end of the current session, and the first election of a president shall take place at the commencement of the ensuing session.

(2) There shall be a deputy-president of the Legislative Assembly, who shall preside at meetings of the Assembly in the absence of the president, and who shall be a member of the Assembly elected by the Assembly and approved by the Governor-General.

(3) The appointed president shall hold office until the date of the election of a president under this section, but he may resign his office by writing under his hand addressed to the Governor-General, or may be removed from office by order of the Governor-General, and any vacancy occurring before the expiration of his term of

par une nomination similaire pour le restant de ce terme.

(4) Un président élu et un vice-président cesseront leurs fonctions s'ils cessent d'être membres de l'Assemblée. Ils peuvent démissionner par écrit adressé au Gouverneur général et être démis de leurs fonctions par un vote de l'Assemblée avec l'approbation de ce haut fonctionnaire.

(5) Le président et le vice-président jouiront dans le cas d'un président nommé par le Gouverneur général et dans le cas d'un président et d'un vice-président élus, des appointements fixés par une loi de la législature de l'Inde.

Durée et sessions de l'Assemblée législative et du Conseil d'Etat.

63D.-(1) Le Conseil d'Etat restera en fonctions pendant cinq ans et l'Assemblée législative pendant trois ans, depuis leur première réunion:

Sous réserve que :

(a) chaque Chambre de la législature puisse être dissoute plus tôt par le Gouverneur général; et (b) qu'une telle période puisse être prolongée par le Gouverneur général si, dans des circonstances spéciales, il le juge convenable; et

(c) après la dissolution de l'une ou l'autre des Chambres, le Gouverneur général fixera une date ne dépassant pas six mois, ou, avec l'approbation du Secrétaire d'Etat, neuf mois, après la date de la dissolution pour la prochaine session de cette Chambre.

(2) Le Gouverneur général peut désigner telles époques et telles localités pour y tenir les sessions de chaque Chambre de la législature de l'Inde qu'il juge convenables, et peut aussi, de temps en temps, par notification. ou autrement, proroger ces sessions.

(3) Toute réunion de l'une ou l'autre des Chambres de la législature de l'Inde peut être ajournée par celui qui la préside.

(4) Toutes les questions dans l'une et l'autre des Chambres seront décidées à la majorité des voix des membres

1

« ПретходнаНастави »